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Domaine public - FICHE JURIDIQUE 06/12/2012

Le risque de requalification des AOT en DSP

par Auteur associé

Les incidences de la requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) en délégation de service public (DSP) sont loin d’être neutres, tant sur le plan administratif que pénal.

Fiche juridique établie par Olivier Piechon, avocat au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit & associés - Le Courrier des maires n° 263, décembre 2012 Nonobstant leur caractère précaire et révocable, les autorisations d’occupation du domaine public (AOT) constituent incontestablement un outil de valorisation de ce dernier à la disposition des collectivités, de surcroît rémunérateur dès lors qu’elles restent obligatoirement subordonnées au versement d’une redevance (1). Par ce biais, des opérateurs, ressortant ou non du secteur marchand, pourront disposer d’un titre d’occupation leur permettant d’exercer leurs activités qui relèveront, peu ou prou, de la sa ...

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