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URBANISME - FICHE JURIDIQUE 03/01/2013

L’utilisation privative du domaine public local

par Auteur associé

Le Code général de la propriété des personnes publiques, complété par une partie réglementaire introduite par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, définit les règles applicables à l’utilisation du domaine public.

Mathilde du Besset, Avocat, Cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associé — Le Courrier des maires, n°264, janvier 2013 Les dépendances du domaine public des collectivités territoriales affectées à l’usage du public constituent un lieu privilégié pour l’implantation de terrasses et mobiliers intéressant les commerces riverains, ou pour l’organisation de brocantes ou vide-greniers. Ces utilisations privatives du domaine public sont encadrées.

1. L’utilisation privative est soumise à autorisation

En vertu des dispositions de l’article L.2122-1 du Code général de la p ...

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