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SECURITE - FICHE JURIDIQUE 01/02/2013

L’exécution des décisions de police de l’EPCI

par Auteur associé

La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police.

Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013 Selon l’article L.5211-9-2 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police dans les domaines qui lui sont transférés - transfert opéré de plein droit, sauf opposition des maires, en matière d’assainissement, déchets, gens du voyage et de manièr ...

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