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INTERCOS 05/01/2013

La représentation communale modifiée par la loi de décembre 2012

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La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires, dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation.

L’article 2 du texte relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée. « L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur » à celui prévu par le CGCT « sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ».

Les articles 3 et 4 limitent le montant des indemnités versées aux élus.

 

 

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