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FUNERAIRE - Vos questions 24/06/2012

Le maire est-il obligé de créer un espace cinéraire dans le cimetière ?

par le Conseil national des barreaux

Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres (espaces de dispersion encore dénommés jardins du souvenir, CGCT, art. L.2223-40, al. 1er).

Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire (CGCT, art. L.2223-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, art. 14 et 22 ; entrée en vigueur de ces dispositions différée au premier jour de la 5e année suivant la publication de la loi).

Pour les communes et les EPCI de moins de 2 000 habitants, la création d’un site cinéraire restera donc facultative après cette date (CGCT, art. R.2223-9). Elle sera fonction de la demande à laquelle le maire devra, le cas échéant, répondre en faisant usage de ses pouvoirs de police.

Références

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-40, al. 1er, L2223-1 et R2223-9
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