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URBANISME - Vos questions 23/06/2012

Etablissements publics de santé : le préfet est-il seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ?

par le Conseil national des barreaux

Oui. Puisque, au regard de l’article L6141-1 du Code de la santé publique, l’ensemble des établissements publics de santé constituent des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative au statut des établissements publics de santé a entraîné de curieuses conséquences en matière de droit de l’urbanisme. Ces conséquences ne semblent pas avoir été encore intégrées par les services instructeurs et pourraient être source de difficultés, voire de contentieux, quant à l’appréciation de l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, un permis d’aménager ou un permis de démolir à un établissement public de santé.

En effet, l’article L6141-1 du Code de la santé publique a été modifié. Il précise que « les établissements publics de santé (EPS) sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière » et « qu’ils sont soumis au contrôle de l’Etat, même si leur ressort peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national ».

Au regard de la rédaction retenue par le législateur, l’ensemble des établissements publics de santé doivent donc bien être considérés comme constituant des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort.

Or, l’article R.422-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir (…) pour les projets réalisés pour le compte (…) de l’Etat et de ses établissements publics ».

Ainsi, le maire est bien compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sollicitées par les établissements publics locaux, mais cette compétence relève du préfet pour les établissements publics de l’Etat.

En conséquence, « en supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l’hôpital a fait entrer les EPS dans le droit commun des établissements publics de l’Etat », ce qui a pour effet, comme l’a précisé le ministre de l’Intérieur, que c’est bien « l’autorité préfectorale, au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d’aménager ou de démolir (…) » sollicités par les EPS.

Cette position du gouvernement apparaît conforme à la lecture des textes, mais va clairement à l’encontre de la pratique constatée localement et d’un avis rendu sur cette question par le tribunal administratif de Lyon le 20 décembre 2010, suite à une saisine du préfet du Rhône.

Il appartiendra donc au juge administratif de trancher cette question définitivement.

Références

  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
  • Code de la santé publique : article L6141-1
  • Code de l’urbanisme: article R.422-2

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