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Elections - QUESTIONS d'élus 23/06/2012

Un fonctionnaire territorial détaché dans une autre collectivité territoriale peut-il être élu dans sa commune de rattachement ?

par le Conseil national des barreaux

Oui. Parce que la liberté d’opinion des agents est garantie, les restrictions à l’exercice d’une activité politique doivent demeurer une exception.

Les agents communaux « ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie » (Code électoral, art. L231). L’agent, placé dans une telle situation d’incompatibilité, devra alors opter entre sa carrière et ses engagements.

Pour autant, la jurisprudence administrative n’exige pas que l’agent n’entretienne plus aucun rapport avec la collectivité dans laquelle il serait élu. Elle vérifie simplement que l’agent n’y travaille plus, ce qui peut laisser subsister entre eux certains rapports juridiques.

C’est ainsi qu’a été jugé que n’était pas inéligible l’agent placé en disponibilité (CE, 8 juillet 2002, n°236267).

L’agent détaché, lui, peut être élu dans sa commune de rattachement puisqu’il n’y exerce plus de fonction, même s’il continue d’y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (CE, 9 février 2012, n°347155).

L’on devrait même considérer que le fait d’être détaché auprès d’un EPCI n’empêcherait pas d’être élu au conseil municipal d’une commune membre. Cela interdirait toutefois que l’agent soit délégué par celle-ci au sein de l’organe délibérant de ­l’EPCI (CGCT, art. L5211-7, al. 2, ) ou encore qu’il exerce, par exemple dans le cadre d’une mutualisation, une mission pour la commune.

Si le détachement prenait fin en cours de mandat, l’agent serait immédiatement déclaré démissionnaire de ses fonctions électives par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification (Code électoral, art. L236).

Réagissez à cet article

  1. Le Directeur administratif d’une commune qui est donc le comptable municipal de celle-ci peut-il être Maire d’une autre commune.

    De même un Maire peut-il être Maire, Président du Comité d’agglo et Président des bassins Versants.
    Sachant qu’on ne peut être ordonnateur et payeur, il semble y avoir là incompatibilité.
    Si le Maire a un différent et que l’affaire relève des

    • Réponse de Maître Philippe Bluteau,avocat au barreau de Paris:
      Le directeur administratif d’une commune peut être le maire d’une autre commune. Il est seulement interdit à ce directeur administratif d’être élu au conseil municipal de la commune pour laquelle il travaille et, le cas échéant, de siéger au conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale regroupant la commune dans laquelle il travaille et celle où il est élu. Cette dernière incompatibilité a été créée par l’article 23 de la loi du 17 mai 2013 et figure au II de l’article L.237-1 du code électoral.

  2. Un maire, détaché pour mandat électif par le conseil général du département de sa commune, est-il éligible audit conseil général, même si la collectivité départementale continue de verser les cotisations sociales pour lui ?

  3. bonjours pourriez vous me donner une information ?IL Y A T IL INCOMPATIBILITE DE FONCTION LORSQUE L ON N AI CONSEILLEE MUNICIPALE DE MAIRIE D UN DEPARTEMENT ET RESPONSABLE DE SERVICE DE MAIRIE D UN AUTRE DEPARTEMENT ??? MERCI DE VOTRE RÉPONSE

  4. bonjour,

    Est-il possible d’être conseiller départemental en occupant le poste (cadre A) de directeur des services financiers d’un organisme dont les membres du conseils d’administration sont uniquement des conseillers départementaux?
    Merci

  5. Bonjour

    Actuellement en emploi dans une Mairie (autre que ma commune de résidence) je voudrais savoir si il est possible de continuer son emploi dans le territoriale et de postuler à un poste d’élu dans ma commune de résidence si oui dois je demandais une diminution de mon temps de travail à mon employeur?

    merci

  6. Bonjour un fonctionnaire territorial mis en congé long duré peut il faire une rupture conventionnelle pour reclassement professionnel je suis âgé de 55ans
    Merci d’avance cordialement Mme Sirou

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