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URBANISME - FICHE JURIDIQUE 22/02/2013

La réglementation contre les nuisances acoustiques

par Auteur associé

Les maires ont l’obligation, pour les équipements et bâtiments communaux, de faire respecter la réglementation acoustique, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée.

Fiche juridique établie par Agathe Bastard-Rosset et Valentin Potronnat, avocats, cabinet Philippe Petit & Associés — Le Courrier des maires, n° 264, janvier 2013

Les bâtiments et équipements communaux entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les nuisances sonores via l’article L571-6 du Code de l’environnement qui vise expressément les «établissements, centres d’activités ou installations publiques», temporaires ou permanents. L’analyse de la jurisprudence administrative montre une certaine sévérité du juge à l’endroit des communes qui n’ont pas exercé leurs pouvoirs d’y limiter, voir d’y interdire les nuisances sonores, au point de s’exposer, parfois, à un risque indemnitaire.

1. Une réglementation coercitive

La réglementation applicable aux bâtiments autres que d’habitation

Les obligations, en matière acoustique, sont prescrites par les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels, pris conformément aux dispositions de l’article R111-23-2 du Code de la construction et de l’habitation fixant les seuils et les exigences techniques acoustiques.

Ces trois arrêtés sont complétés par une circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, c’est-à-dire les infrastructures communales recevant du public que peuvent être les salles des fêtes, les salles polyvalentes, les écoles municipales ou tout autre local communal recevant du public.

Les seuils et exigences ainsi fixés par les arrêtés correspondent à une qualité acoustique minimale qui doit permettre une utilisation normale des locaux, en corrélation avec une jouissance sonore non abusive de la part des occupants des lieux.

Le maître d’ouvrage demeure naturellement libre de fixer des exigences plus contraignantes afin de protéger spécifiquement tel ou tel type de locaux, ou plus généralement, dans le but de maintenir un niveau de bruits ambiants faibles.

L’obligation de réaliser une étude d’impact

Les articles R571-25 et suivants du Code de l’environnement rendent obligatoires, pour les établissements ou locaux recevant du public, et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, la réalisation d’une étude d’impact des nuisances acoustiques, cette étude étant nécessaire dès que l’infrastructure souhaite s’équiper de matériel audio amplificateur de son.

L’obligation de réaliser cette étude d’impact varie néanmoins selon que l’équipement en cause diffuse de la musique amplifiée « à titre habituel » ou non, cette notion ayant été définie par la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 (1) relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée.

Ainsi, une manifestation est considérée comme « habituelle » dès lors que la diffusion de musique amplifiée présente un caractère répété et une fréquence suffisante. L’établissement est susceptible de relever de cette réglementation si la fréquence de diffusion de musique amplifiée est égale ou supérieure à douze fois par an.

Dans le cas où l’activité de diffusion musicale est principalement effectuée sur une courte période, pendant les activités saisonnières, l’établissement entre dans le champ d’application de la réglementation si la fréquence de diffusion de musique amplifiée est égale ou supérieure à trois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs.
 

2. La responsabilité de la commune

La responsabilité sans faute du fait de l’ouvrage public

Du fait des nuisances acoustiques qui peuvent provenir de l’usage d’un ouvrage public municipal, le juge administratif reconnaît, au profit des voisins dudit équipement, l’existence d’un préjudice anormal et spécial, susceptible d’engager la responsabilité sans faute de la commune, avec les conséquences indemnitaires induites.

Cas pratiques
La cour administrative d’appel de Lyon (2) a caractérisé le préjudice anormal et spécial de riverains du fait de la location très régulière d’une salle des fêtes, en particulier pour des soirées dansantes, pouvant accueillir plus de 600 personnes, et équipée d’un important matériel de sonorisation.

Les voisins, dont la propriété acquise avant la construction de la salle communale était située à une vingtaine de mètres, ont ainsi obtenu la mise en cause de la commune sur le fondement de la responsabilité sans faute et la réparation subséquente, via le paiement de dommages et intérêts, des préjudices découlant des troubles dans leurs conditions d’existence et de la perte de valeur vénale de leur habitation.

D’une manière générale, le juge administratif reconnaît l’existence d’un préjudice anormal et spécial au profit de tout voisin apportant la preuve dudit trouble du fait d’un ouvrage public riverain.

La cour administrative d’appel de Nancy a engagé la responsabilité d’une commune du fait du fonctionnement de sa salle polyvalente (3), et ce, alors même que le maire avait préalablement pris des mesures tendant à réduire les nuisances sonores (installation d’un dispositif antibruit notamment).

Dans le même ordre d’idées, la cour administrative de Bordeaux (4) a considéré qu’une salle polyvalente ouverte à la location pour des événements festifs, mais dans un bâtiment reconnu inadapté, compte tenu de l’insuffisance de l’isolation et de la ventilation, causait un trouble anormal de voisinage du fait du fonctionnement même de l’ouvrage, entraînant de ce fait l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Toutefois, la cour a jugé, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’au vu de la fréquence très limitée de l’utilisation de la salle (les manifestations avec musique amplifiée étant inférieures au quota actuellement imposé par la circulaire de 2011), le trouble revendiqué n’excédait pas «les inconvénients normaux résultant du voisinage d’un tel bâtiment». L’indemnisation a été limitée à l’euro symbolique.

Théorie de la « pré-occupation »
Indépendamment de ces éventuelles causes d’atténuation du préjudice, lesquelles font l’objet d’un examen au cas par cas par le juge, il existe une hypothèse d’exonération de responsabilité, en application de la théorie de la «pré-occupation», visée à l’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, selon cet article, les nuisances résultant de l’exploitation industrielle, agricole ou commerciale d’un bâtiment ne donnent pas lieu à indemnisation pour le riverain, si ce dernier s’est installé postérieurement à l’activité source des nuisances sonores, et sous réserve que les activités « bruyantes » s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Paris a refusé d’indemniser un syndicat de propriétaires qui se plaignait de nuisances sonores suite à la modification du tracé d’une voie routière situé à 34 mètres de leur résidence (5).

Cette théorie de la pré-occupation, dont les conditions apparaissent particulièrement restrictives, ne peut être avancée qu’à condition de prouver qu’aucune aggravation des nuisances n’existe postérieurement à l’installation du requérant.

La responsabilité pour faute en cas de carence
Dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale consacrés à l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire a l’obligation, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de faire cesser tout trouble à l’ordre public, l’article L2212-2 du CGCT le chargeant en particulier de réprimer les atteintes à la tranquillité publique que peuvent constituer les troubles de voisinage.

Par ailleurs, le maire peut prendre des mesures visant à lutter contre les bruits de voisinage, au titre de ses pouvoirs de police spéciale tels que définis aux articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique.

Dès lors, il existe plusieurs fondements et possibilités d’action du maire et, le cas échéant, de la police municipale afin de faire cesser le bruit. Ces mesures se traduisent, notamment, par la possibilité d’interdire à une boulangerie croissanterie la vente de 22 heures à 6 heures du matin afin de lutter contre le bruit provoqué par les clients, ou encore par la possibilité pour le maire d’imposer la réalisation de travaux d’insonorisation (6).

En cas de carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, la commune s’expose à un risque de condamnation pour faute. La cour administrative d’appel de Bordeaux a engagé la responsabilité d’une commune pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, et ce, alors même que celui-ci avait édicté un arrêté rappelant l’interdiction, en dehors des fêtes faisant l’objet d’une dérogation préfectorale, des bruits gênants, y compris dans la salle polyvalente, et spécifiant aux utilisateurs l’obligation de prendre toute précaution pour limiter le bruit (7).

Approfondir le sujet
  • Les infractions pénales du décideur public sur « le tapage nocturne, fiche n°24,  Le Courrier des maires et des élus locaux,  n° 262, novembre 2012
  •  Le site web du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) est un lieu de ressources et de diffusion de l'information vouée à la promotion de la qualité de notre environnement sonore. Le CIDB a pour principales missions d’informer, de sensibiliser, de documenter et de former sur le thème de la protection de l’environnement sonore. Il a été créé en 1978 à l’initiative du ministère chargé de l’Environnement.

     

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  1. Le seul moyen, pour être efficace pour faire arrêter les nuisances sonores d’activités telles que discothèques, fêtes foraines annuelles fixes de longue durée, etc. ( supérieur à 3 fois sur une durée de 30 jours) écrire un courrier recommandé au Préfet, au Maire, à l’ARS au service cellule milieu clos et habitat indigne, pour demander d’être informé sur l’étude d’impact de nuisances sonores.

  2. Très intéressé par vos analyses, il serait toutefois utile si possible de prendre référence à d’autres équipements municipaux tels les équipements de loisirs s’apparentant aux exemple de jurisprudence évoqués. Merci de faire suite si possible Bonne continuation pour la qualilitéé de vos infos

  3. Suite…
    Insister sur le point important suivant
    en demandant la connaissance du contenu de l’étude d’impact de nuisance:
    * spécifier si l’étude a bien pris en compte la distance entre le point émetteur de nuisance et la première habitation soit X mètre…
    Si le Maire ne fait rien pour arrêter ces nuisances sonores, déposer une plainte auprès du tribunal correctionnel pour le fait que le Maire ne fait pas son travail de police comme il le devrait (avoir des preuves).
    Il est possible aussi, d’argumenter les nouvelles lois existantes et déposer une plainte auprès du tribunal administratif pour revoir les autorisations données par la municipalité, le Préfet, au fauteurs de troubles et les faire réviser (déplacement d’une fête foraine vers un espace non urbanisé, activités sonores de plein air ne devant plus exister, etc.),

  4. bonjour,
    je réside face a la mairie et la salle polyvalente qui n est pas du tout insonorisée car lors de vin d honneur organiser par la commune pour le 14 juillet,11 novembre etc… , c’est un brouhaha lorsqu il y a du monde. Cette même salle est louée à des fins festives donc lorsque la musique est poussée haut en décibels c’est infernal,mais le maire est pris entre le voisinage et le but lucratif des locations.
    Quelle est la législation pour ce cas de figure.
    MERCI, et j’espère avoir une réponse d ici ce vendredi car j’ai une réunion de conseil.
    Bien aimable a vous de m’aider afin que je puisse avoir des arguments pour avancer dans ce dilemme.
    Cordialement

  5. Bonjour – Le Maire a autorisé une manifestation dans un parc public qui dure du 23 juin au 17 septembre 2017 à raison de 3 jours par semaine du vendredi au dimanche plus les jours fériés, le vendredi et samedi de 14h à 23h – un groupe a été choisi qui diffuse de la house et techno à toute puissance tout près des habitations. Les riverains sont excédés mais rien n’y fait. On y sert en en plus des boissons alcooliques, des débris de verre ont été retrouvés. Nous riverains avons mesurés la puissance qui arrive à plus de 75 décibels. C’est infernal pour notre santé, notre moral. Des pétitions ont circulé mais rien ne change. Vous remerciant de me répondre nous sommes perdus.

  6. Bonjour. Je réside près d’une salle des fêtes. Cette dernière appartenait à l’Union Musicale qui ne l’occupait que peu de fois. L’entretien étant conséquent la mairie à repris la salle et la loue quasiment tous les weekends à des associations ou particuliers. Le problème c’est qu’elle est à moins de 100m de chez nous et que les nuisances sonores sont régulières. Les gens (adultes et enfants) sont le plus souvent dehors surtout l’été. Ils parlent fort crient même jusqu’à pas d’heure. Même la gendarmerie n’arrive pas toujours à faire baisser le bruit. La mairie a été plusieurs fois avertie mais hormis un rajout sur le règlement rien n’a été fait. De plus la salle ne dispose que d’un tout petit parking ce qui fait que les gens se garent n’importe où ce qui rajoute du bruit car bien sûr le retour aux voitures se fait très bruyamment (( portières claquées, klaxon…) Quel recours avons nous avec nos voisins? Pouvons-nous interdire à la mairie de louer la salle aux particuliers ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  7. meme probleme nous habitons à 10m d’une salle des fetes renovee mais la mairie n’a pas jugé utile de mettre un limiteur de bruit et bien souvent quand la salle est louee ne dormons pas avant 3h du matin minimum que faire merci de me renseigner

  8. Bonsour.
    J’Habte à 50M d »une salle des fétes ou il y a des activés ts les wkend mariages et autres trés bruyants jusqu’au dimanche sor!! J’en ai ras le BOL du bruit; MI je vs ds cette maison depuis 20ans et la salle des fétes est construite depuis 4 ans?? quel est mon recours ou m’adresser pour porter plainte?Merçi.

  9. Bonjour
    La mairie organise malgré des promesses tenues par le maire en personne des spectacles et concerts sur 2 mois consécutifs Ces manifestations ont lieux en plein air Ds un parc du centre ville et entouré d’habitations.
    Les décibels ne sont pas respectés malgré une pétition des promesses non tenues Des courriels. Sans réponse. Nous sommes démunis et nous ne savons plus comment procéder les décibels ne sont pas respectés merci

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