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COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES 22/02/2013

Politique de la ville : 27 décisions pour changer la donne dans les quartiers prioritaires

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Le comité interministériel des villes, réuni le 19 février 2013, a pris 27 décisions. Parmi celles-ci, la limitation à 1000 du nombre des quartiers et l'adoption du principe d'un programme national de renouvellement urbain 2. Mais sans annonce sur le financement.

Ces vingt-sept décisions participeront de la réforme de la politique de la ville, alors que les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) arrivent à échéance à la fin 2013. Ces décisions s’inspirent largement des propositions issues de la concertation nationale lancée en octobre 2012.

Concentration des interventions publiques

Il est confirmé qu’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain sera intégrée dans les contrats de ville 2014-2020. Ces opérations seront centrées dans les quartiers prioritaires aux dysfonctionnements urbains les plus lourds. Le relevé de décisions ne précise rien sur le financement de ces opérations. Tout au plus est-il prévu de flécher vers les EPCI abritant un quartier prioritaire un minimum de 10 % des enveloppes FEDER-FSE de la politique européenne de cohésion.

Les «quartiers prioritaires de la politique de la ville» seront moins nombreux. Selon les estimations, ils seront au nombre de 1 000, au lieu de 2 500, identifiés en fonction de la part de population ayant de faibles revenus. L’intervention de l’Etat sera graduée en fonction des besoins sociaux et de la capacité contributive de la collectivité. Par ailleurs, tous les quartiers « populaires » se verront proposer un contrat de ville « afin de mobiliser le droit commun et la solidarité locale ».

Les contrats de ville eux-mêmes évolueront. Ces nouveaux contrats uniques allieront « les dimensions sociale, urbaine, économique et environnementale, adossé à un projet de territoire, engageant le droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux, et inscrit sur la durée du mandat municipal (2014-2020) ». Ils seront portés par l’intercommunalité, « avec le maire comme opérateur de proximité ».

La dotation de développement urbain (DDU) sera transformée en « dotation politique de la ville ». La dotation de solidarité communautaire sera rendue obligatoire pour les intercommunalités comportant des quartiers prioritaires, en contrepartie de la mobilisation de la solidarité nationale.

Coconstruction de la politique de la ville

L’engagement du tissu associatif des quartiers devrait être simplifié d’un point de vue administratif et s’inscrire dans des plans pluriannuels offrant plus de stabilité à l’action à ces acteurs. Les habitants devraient être mieux associés à toutes les étapes de la construction des futurs contrats de ville.

A l’échelle nationale, une nouvelle instance devrait voir le jour, mutualisant les compétences et moyens des observatoires nationaux des zones urbaines sensibles et comité évaluation et de suivi de l’ANRU. Les prérogatives du Conseil national des villes seraient renforcées, tout comme le rôle des associations représentatives des collectivités dans la mise en œuvre de la politique de la ville.

Fléchage des politiques

Les budgets spécifiques à la politique de la ville et à la cohésion sociale ne vont pas augmenter. Pour compenser cela, le comité interministériel impose un « fléchage » des politiques de droit commun (éducation, santé et affaires sociales, emploi et développement économique, justice, jeunesse et sport, etc.) vers ces quartiers – dits « prioritaires » ou non – de ces contrats.

Par exemple, concernant l’emploi, 30 % des emplois d’avenir (dispositif en faveur des jeunes chômeurs peu ou pas qualifiés), 12 % des contrats uniques d’insertion du secteur marchand et 20 % des contrats d’insertion dans la vie sociale (Civis) devront bénéficier aux populations de ces quartiers.

Seule mesure assortie de financements : l’expérimentation sur trois ans d’ »emplois francs » sur 10 sites tests. Le dispositif cible les jeunes résidents des zones urbaines sensibles de moins de trente ans en recherche d’emplois, notamment les diplômés (tous diplômes). Il concerne les entreprises du secteur marchand. Le montant de l’aide s’élèvera à 5 000 euros et fera l’objet de deux versements sur 10 mois. Pôle emploi sera en charge de la gestion de la mesure ; 2 000 emplois sont concernés dans un premier temps.

Références

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