publicité

 

Réagir
CNIL - FICHE JURIDIQUE 01/12/2012

La sécurité des données des administrés

par Auteur associé

Les collectivités territoriales doivent assurer un accès sécurisé aux téléservices et protéger les données des citoyens.Cette fiche sur la sécurité des données des administrés a été publiée par la Commission nationale libertés et informatique (CNIL) et publiée dans le mensuel "le Courrier des maires et des élus locaux" en décembre 2012.

1. La loi informatique et libertés et le RGS 

La loi informatique et libertés garantit la protection du citoyen qui confie ses données à une collectivité. Les services de la CNIL se réfèrent à l’article 34 de la loi : ils apprécient les risques qui pèsent sur les traitements et ils déterminent si les mesures choisies par le responsable de traitement sont ou non proportionnées à ces risques, et protègent les personnes. Elaboré conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le référentiel général de sécurité (RGS) procède par une approche identique : les risques doivent être identifiés et des mesures proportionnées doiv ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous