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SECURITE 28/03/2012

Commission consultative des polices municipales : des propositions bien reçues par les syndicats, sauf sur l’armement

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Les représentants des élus, de l'Etat et des syndicats ont donné leur feu vert, le 27 mars 2012, à la généralisation d'une indemnité spéciale de fonction de 20%, avec un complément de 5 % maximum "en fonction de la valeur professionnelle". La question de l'armement est renvoyée à une réflexion sur la doctrine d'emploi des polices municipales. Le lendemain, plusieurs organisations syndicales ont salué des "avancées" sur le plan statutaire. En revanche, elles sont "mécontentes" du refus d'un armement obligatoire.

Coût, pour les communes, des mesures proposées par la commission consultative des polices municipales (CCPM) : environ 18 millions d’euros.

Le 28 mars 2012, les représentants syndicaux des policiers municipaux, également membres de la CCPM, se sont félicités des mesures statutaires destinées à revoir à la hausse les primes des agents de catégorie C.

La CFTC-Police municipale salue « des avancées notables, qui seront normalement mises en place avant l’été », visant notamment l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction à 20% minimum, avec un complément possible de 5% au maximum.

Même satisfaction pour le SNPM-FO, selon lequel ces mesures marquent « l’aboutissement de l’une de nos plus anciennes revendications arrachée à l’Association des maires de France ».

La Fa-FPT se réjouit de « franchir une nouvelle marche », après la signature du protocole d’accord de 2006.

Plus pondérée, la CGT évoque « des avancées modestes ».

Calcul des retraites

Tous se rejoignent pour obtenir l’intégration de l’indemnité spéciale de fonction dans le calcul des retraites, l’une des revendications fortes portées par les syndicats.  Des discussions devraient s’ouvrir prochainement, rapportent-ils. D’ici là, « avant l’été », un projet de décret sur les mesures statutaires devrait être présentées devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un texte qui sera accueilli « avec bienveillance », selon les mots rapportés du président du CSFPT, le maire de Sceaux (92), Philippe Laurent.

A signaler: la satisfaction exprimée par la Fédération nationale des gardes champêtres, qui bénéficiera de cette révision de l’indemnité spéciale de fonction.

« Un signe fort », selon Christian Estrosi

Le président de la CCPM, le député-maire de Nice (06), Christian Estrosi, s’est félicité « que cette commission ait obtenu des avancées majeures pour les policiers municipaux, que les organisations syndicales demandaient depuis longtemps ». « C’est un signe fort pour la police municipale », a-t-il indiqué, précisant que ces mesures avaient reçu l’aval du bureau de l’Association des maires de France (AMF), dont il est vice-président.

Les représentants des maires ont précisé que la révision de l’ISF correspondait à une charge d’environ 15,6 millions d’euros pour les communes, tandis que la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C représentait une dépense de 2 millions d’euros.
Soit environ 18 millions d’euros, au total, pour couvrir ces nouvelles mesures statutaires et indemnitaires.

Mécontentement syndical sur l’armement

Plusieurs syndicats se disent en revanche « mécontents » concernant la position de la CCPM sur l’armement. « Nous n’avons pas obtenu le caractère obligatoire de l’armement, regrette le SNPM-FO, mais nous sommes fermement décidés à relancer le débat ».

Cette revendication, portée également par la Fa-FPT, l’UNSA et la CFTC Police municipale, pourrait en effet être abordée dans le cadre de la réflexion sur la doctrine d’emploi que Christian Estrosi, le président de la CCPM, entend mener dans les six prochains mois.

Dans ce contexte, la CFTC-Police municipale invite « les collègues non armés à ne pas risquer leur vie, tant que nous n’avons pas les moyens d’assurer ni la nôtre ni celle des administrés ».

Autoriser le tonfa et la matraque télescopique

Au cours des débats, la CGT et la CFDT, toutes deux partisanes du libre choix du maire en fonction des missions exercées, ont fait savoir qu’ils ne s’opposeraient pas à un armement obligatoire. Au demeurant, la proposition de la CCPM d’autoriser le tonfa et la matraque télescopique a fait consensus. Pour ce faire, un décret du ministre de l’Intérieur devrait être pris « rapidement ».

Reportée d’une semaine en raison des événements dramatiques de Toulouse, la CCPM était réunie le 27 mars 2012 sous la houlette de son président, le député-maire de Nice (UMP), Christian Estrosi. Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pourtant annoncé la semaine dernière, était absent.

Très attendue, cette assemblée plénière a donné l’occasion aux représentants des élus, de l’Etat et des professionnels, d’entériner une série de mesures, sur le statut des policiers municipaux et leur équipement.

Indemnité spéciale de fonction à 20% pour la catégorie C

Sur le plan statutaire, la CCPM a proposé « une indemnité spéciale de fonction avec un plancher de 20% du traitement et un complément à hauteur de 5% en fonction de la valeur professionnelle (applicable également aux gardes champêtres) ».

Un échelon de rémunération supplémentaire serait créé et porté à 529 pour les agents de catégories C (429 actuellement). Toutefois, cet échelon de rémunération serait contingenté.

S’agissant des directeurs de police municipale, qui ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités territoriales comptant un service de PM d’au moins 40 agents, la CCPM propose d’abaisser ce seuil à 20 agents.
Critère alternatif, un directeur de PM pourrait être nommé dans toute collectivité de plus de 20 000 habitants (population réelle ou surclassée).

Par ailleurs, un deuxième grade d’avancement serait créé pour les directeurs et porté à l’indice 801. Une formation continue obligatoire serait également mise en place.

Sur l’ensemble de ces mesures statutaires, validées par l’Association des maires de France (AMF), un projet de décret devrait être présenté « avant l’été » au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Accès aux réseaux de communication

Autre chantier abordé par la CCPM : les moyens de communication. Partant du constat que le réseau Acropole de la police nationale était saturé, la CCPM propose une double expérimentation pour ouvrir les réseaux de communication des polices d’Etat aux polices municipales :

- la première aura lieu dans deux villes situées en zone police,
- la seconde dans deux villes en zone gendarmerie.

Enfin le président de la CCPM a annoncé qu’il soumettrait « avant la fin avril » une proposition de texte sur la question de l’armement pour préciser la doctrine. Un groupe de travail sera créé à cet effet et devrait se réunir en juin prochain.

Une assemblée plénière pourrait être programmée en septembre.

Outre l’armement, la réflexion pourrait inclure une série de requêtes formulées par les syndicats, comme la création d’une inspection générale de la police municipale, et l’instauration d’un bureau centralisateur au sein du ministère de l’Intérieur.

Le texte aura également pour vocation à dresser un état des lieux des compétences de PM et des besoins de formation. Christian Estrosi souhaiterait enfin y intégrer la prise en compte des statistiques de polices municipales.

 LES MESURES PROPOSEES PAR LA CCPM

Volet statutaire et social

  • Attribution obligatoire d’une ISF à 20% minimum et complément individuel de 5% maximum (gain moyen de 80 euros/mois);
  • Indemnité terminale du grade de brigadier-chef principal porté à 529, contre 499 en 2012 (gain moyen de 120 euros/mois et 75/mois pour la retraite);
  • Nomination d’un directeur de PM dans les villes d’au moins 20 000 habitants ou d’au moins 20 agents;
  • Nouveau grade réservé aux directeurs encadrant des directeurs, porté à l’indice 801;
  • Formation continue obligatoire pour les directeurs.

Equipements et armement

  • Expérimentation sur les moyens de communication menées dans 2 villes en « zone police » et 2 villes en « zone gendarmerie;
  • Autorisation de doter les agents en matraque et Tonfa télescopique.

Doctrine d’emploi

  • Création d’un groupe de travail sur la doctrine d’emploi. Au programme : les compétences des policiers municipaux, la place de la police municipale dans la chaîne de sécurité intérieure, l’accompagnement par l’Etat de la professionnalisation des policiers municipaux.
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