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Interco - FICHE JURIDIQUE 14/02/2013

Le transfert des contentieux à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

par Auteur associé

Lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI, celui-ci « récupère » ipso facto, en principe, non seulement les biens, contrats et personnels correspondant à cette compétence, mais aussi les contentieux afférents.

Fiche juridique établie par Agathe Bastard-Rosset et Valentin Potronnat, avocats, cabinet Philippe Petit & Associés — Le Courrier des maires n° 264,  janvier 2013

1. Le principe du transfert

L’EPCI hérite des contentieux S’agissant de l’intérêt à agir d’un EPCI, celui-ci doit nécessairement s’apprécier au regard des compétences qui lui ont été transférées (2). De même, par principe et de jurisprudence constante, un recours indemnitaire formé à l’occasion de dommages rattachables à une compétence transférée à un EPCI a vocation à être déposé auprès de ce dernier, qui ne peut attraire ses communes membres au contentieux, le Conseil d’Etat ayant jugé, dans le cadre du transfert de la compétence services d’incendie et de secours à une communauté urbaine, que les dommages imputables à des défauts d’organisation ou de fonctionnement de ...

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