publicité

 

Réagir
Les demandes des administrés 04/06/2020

Les recours administratifs facultatifs et obligatoires

par Auteur associé
Guichet administratif © Flickr-CC-JL.Zimmermann

L’administration peut être saisie d’un recours administratif à l’encontre d’une décision administrative auquel s’applique, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles suivantes issues du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1 - Cadre général des recours

Principes. Le CRPA institue des règles communes aux recours administratifs facultatifs et obligatoires. Il est toujours possible et non obligatoire, sauf texte contraire, d’exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui aura pour effet, s’il est exercé dans le délai de recours contentieux, de proroger ce délai. Au-delà du délai, un recours administratif exercé dans les mêmes conditions demeure possible. Obligations. L’administration est tenue d’accuser réception du recours selon les règles générales (fiche n°1). Elle dispose de deux mois pour statuer sur la demande, à défaut le silence gardé donnera naissance à une décision implicite de rejet. Si la décision implicite ainsi rendue sur le recours était soumise à l’obligation de motivation, il ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous