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ENTRETIEN 15/02/2013

Maurice Vincent, président de Acteurs publics contre les emprunts toxiques: « La décision du TGI de Nanterre devrait faire jurisprudence »

par La rédaction

Le 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a imposé à Dexia de remplacer les taux des emprunts toxiques souscrits par la Seine-Saint-Denis par le taux légal en vigueur. Le 12 février, l'Assemblée nationale a entamé l'examen du projet de loi de réforme bancaire dont un amendement devrait interdire l'accès des collectivités aux emprunts structurés. Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne (Haute-Loire) et président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques - qui réunit environ 80 collectivités victimes d'emprunts structurés - réagit à cette actualité.

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En finir avec les emprunts toxiques

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© Saint-Etienne.fr

« Faute de solution de ‘désensibilisation’, nous ne pouvons pas renoncer au contentieux »

 

Le Courrier  :   Quelle est la portée de la décision du TGI de Nanterre ? Ouvre-t-elle la voie à une annulation en justice de la majorité des prêts structurés en cours ?

Maurice Vincent (photo) . C’est une décision très importante pour beaucoup de collectivités, car elle a imposé le remplacement de tous les taux d’intérêts liés à des emprunts toxiques par le taux légal, plus faible. Or, selon moi, il y a toutes les chances qu’elle se reproduise dans toutes les situations où, comme dans le cas de la Seine-Saint-Denis, le TEG (taux effectif global) n’a pas été mentionné dans tous les documents par Dexia.

Peut-on dire que le juge a pointé un vice de forme dans les contrats de prêts et qu’un contrat qui ferait figurer le TEG correctement partout ne serait pas menacé ?

M.V. C’est ce que dit la banque Dexia. Sur un certain nombre de points, le jugement du TGI rejette, il est vrai, le point de vue de la Seine-Saint-Denis. Cela dit, la question du TEG se pose dans la quasi-totalité des crédits de ce type. Il n’y a que dans le cadre d’un « swap » – un contrat d’échange de taux d’intérêt – que l’absence d’indication du TEG ne peut pas être un argument d’annulation.

Par ailleurs, à mon sens, le TEG pose une question à la fois de fond et de forme. Les banques doivent être attentives non seulement à sa présence dans le contrat, mais aussi au calcul de ce taux, qui ne peut supporter aucune erreur. C’est une jurisprudence constante. Or, le TEG est particulièrement difficile à calculer dans le cadre d’un taux d’emprunt spéculatif. C’est sans doute un des talons d’Achille des emprunts structurés.

 

Concernant le fonds d’aide aux collectivités de 50 millions d’euros créé par la loi de finances rectificative 2012, avez-vous des précisions sur la manière dont il devrait être réparti ?

M.V. Pas pour l’instant, car le contexte vient de changer complètement. Dexia a été démantelée et ses emprunts toxiques ont été transférées à deux structures qui n’existent que depuis le 1er février.

2,4 milliards d’emprunts relèvent désormais d’une structure qui dépend toujours de Dexia crédit local et dont les actionnaires sont à peu près à 50/50 la France et la Belgique. Et 9,4 autres milliards sont passés dans la Société de financement local (SFiL) qui appartient à 75 % à l’Etat français. C’est lui qui gère aujourd’hui une partie importante des emprunts toxiques des collectivités.

Avant de parler de l’utilisation du fonds de garantie, il s’agit d’abord de savoir quelle sera la logique choisie par l’Etat pour traiter ce stock d’emprunts toxiques. Nous attendons une proposition de « désensibilisation », c’est-à-dire une solution pour aider les collectivités à sortir de ces emprunts toxiques.

A défaut, il ne nous restera pas d’autres choix que d’aller en justice. Or, à partir de 15 juin 2013, les collectivités ne pourront plus assigner en justice la SFiL et Dexia crédit local. Il y aura prescription. Etant donné la préparation que nécessite une saisine judiciaire, nous avons donc jusqu’à fin mars pour trouver des alternatives.

 

Un amendement à la loi bancaire prévoit d’encadrer les emprunts des collectivités. Mais il devrait autoriser le recours à des emprunts structurés lorsqu’ils permettent de racheter un emprunt toxique et de réduire le risque. Qu’en pensez-vous ?

[Ndlr : Depuis la réalisation de cet entretien, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au cours de l'examen du projet de loi bancaire, qui encadre le recours à l'emprunt pour les collectivités, de sorte à limiter le risque d'emprunts toxiques].

M.V. Sur le principe, nous sommes évidemment d’accord. Nous demandons depuis toujours l’interdiction des emprunts toxiques. Ce sont des prêts à caractère spéculatif qui n’ont rien à faire dans la logique des collectivités territoriales.

Si le recours à de nouveaux emprunts structurés peut permettre de diminuer le risque d’emprunts toxiques en cours, pourquoi pas ? Le problème est si lourd qu’il ne faut exclure aucune solution, pourvu que l’on aille dans le sens de la sécurisation.

La question qui pourra se poser sera celle de la période. Celle évoquée pour l’instant est de cinq ans. Cela sera-t-il suffisant ? Je ne sais pas. Mais il est clair que l’objectif devra être de sécuriser.

 

Ces différentes perspectives d’amélioration vous rendent-elles optimiste ?

M.V. Nous tirons la sonnette d’alarme depuis presque cinq ans. Avec la « mission Gissler », le gouvernement précédent a pris des mesures pour l’avenir, en protégeant les collectivités à compter de 2008. Mais, il ne s’est jamais intéressé sérieusement au stock d’emprunts toxiques.

Avec la nationalisation de Dexia, le gouvernement a hérité de la bombe à retardement. Son écoute est bien meilleure qu’avant : c’est un changement important. Mais il dispose d’un délai très court pour établir des propositions de sortie qui éviteront les contentieux avec les deux établissements financiers.

En même temps, je constate qu’une ou deux banques ont changé d’attitude ces derniers mois. Selon les régions, certains dirigeants financiers commencent à privilégier une sortie honorable pour les collectivités. Ils veulent éviter le contentieux, épargner leur image et passer à autre chose.

Le problème, c’est l’échéance du 15 juin. Nous ne pouvons pas renoncer au contentieux si nous n’avons pas des solutions de désensibilisation alternatives. Nous devons protéger les intérêts de nos collectivités. Et ce, d’autant plus que les dotations de l’Etat vont encore baisser…

 

Quel est le rôle de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, que vous présidez ?

Maurice Vincent. Nous défendons les collectivités victimes d’emprunts toxiques et les aidons à trouver les meilleures solutions pour s’en débarrasser. Cela passe par du conseil individualisé, de la formation et de l’information, du conseil juridique, etc. L’association compte 80 collectivités de toutes tailles, et les maires des plus petites d’entre elles sont assez démunis face à ce type d’endettement.

Dans le même temps, sur un plan collectif, nous portons la parole de ces collectivités auprès de l’Etat et des banques qui ont diffusé ces emprunts pour essayer de résoudre ce problème de manière globale.

 

Propos recueillis par Marion Esquerré, avec Aurélien Hélias

 

Lexique

Emprunts structurés : prêt à long-terme structuré autour d’un prêt à court-terme, de telle manière à reporter les remboursements relatifs au capital (et parfois des intérêts) sur le prêt à long-terme, jusqu’à ce que le prêt à court-terme soit remboursé.

Emprunts toxiques : les prêts sont dits toxiques en raison de taux de remboursements très bas les premières années, qui évoluent suivant des valeurs extrêmement variables (telles que le cours du yen, du franc suisse, du dollar ou des subprimes) et atteignent des taux exorbitants.

TEG : Le taux effectif global (TEG) est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un crédit. Sa mention dans un contrat de prêt est obligatoire. Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement – frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières, etc. Son mode de calcul normalisé facilite la comparaison entre crédits similaires.

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