publicité

 

Réagir
Décentralisation 17/03/2020

Décentralisation : « Génération Libre » veut passer de la théorie à la pratique

par Emilie Denètre
Décentralisation, territoires © BM

Le think-tank libéral « Génération Libre » vient de publier un rapport intitulé « Le pouvoir aux communes ». Ce travail rédigé par Raul Magni-Berton, professeur de science politique à Grenoble et auteur (avec Sophie Panel) du livre « Le choix des armes », propose de mettre en place en France une subsidiarité ascendante permettant aux collectivités de s’emparer librement des compétences qu’elles pensent pouvoir mieux assumer que l'État. Pour l’enseignant, quelques mots modifiés dans le code général des collectivités suffiraient à changer totalement les relations entre les collectivités et le pouvoir central.

CDM : Pouvez-vous clarifier le principe de « subsidiarité ascendante » que vous prônez ? Et en quoi constitue-t-il une rupture par rapport à notre mode de gouvernance actuel ? 

Raul Magni-Berton : La subsidiarité, c’est le fait de dire que quand il s’agit de déterminer quel échelon doit prendre des décisions, il faut d’abord prendre en compte le critère de l’efficacité, de l’efficience, et donc répondre à la question : « quel échelon sera le plus efficace pour exercer cette compétence ? ». Et à efficience égale, il faut choisir celui qui est le plus proche des citoyens, donc le plus petit. Ce principe est très connu au niveau européen (il apparaît d’ailleurs dans le traité de Lisbonne) et dans la Constitution française, même s’il est formulé un peu différemment. En réalité, il régit la majorité de nos régimes actuellement.

La question de la subsidiarité « ascendante » ou « descendante » se pose concernant l’interprétation de cette efficience. En clair, qui décide quel échelon est le plus efficient ? Lorsque la décision vient de l’échelon le plus haut, on appelle cela une « subsidiarité descendante ». Dans le cas de l’État français et des collectivités territoriales, c’est bien l’Etat qui décide si une politique est plus efficiente au niveau de l’État ou des collectivités… alors qu’à l’inverse la subsidiarité est « ascendante », lorsque celui qui détermine de l’efficience de la politique est l’échelon le plus petit. C’est ce point que nous proposons de changer.

Pourquoi, selon vous, laisser plus d’autonomie aux collectivités territoriales et mettre en place une « subsidiarité ascendante » peut-il aider à rapprocher les citoyens de la politique et résoudre la crise démocratique que nous vivons ?

R. M-B : En règle générale, dans les pays riches et développés, il faut savoir que la décentralisation résout pas mal de problèmes d’ordre économique et d’efficience des politiques publiques.

Selon des études sur divers retours d’expérience menés un peu partout dans le monde, la décentralisation va même accroître l’égalité entre régions… donc, c’est une situation qui est objectivement meilleure. D’ailleurs, nos hommes politiques le savent bien parce qu’ils font régulièrement des tentatives pour décentraliser !

Mais il y a aussi autre chose qui a été observé : la décentralisation bénéficie également à la légitimité démocratique. Cela signifie que les gens ont plus confiance dans leurs parlements et dans leurs élus lorsqu’il y a une décentralisation. Pourquoi ? Parce que dans un système centralisé, les élus finissent par avoir à gérer un nombre compétences qui dépasse leur capacité à les gérer. Alors que les systèmes décentralisés permettent au contraire de partager davantage les compétences entre élus locaux et nationaux. Les citoyens vont ainsi avoir tendance à développer moins d’attentes démesurées envers des élus perçus comme capables de résoudre tous leurs problèmes. En clair, il y a moins d’attentes déçues !

Pour mettre en place cette subsidiarité ascendante, vous proposez de ne réécrire qu’un article du code général des collectivités territoriales sans toucher à la Constitution ?  Pouvez-vous revenir sur ce point-là qui traite finalement de la faisabilité de votre projet ? 

R. M-B : Ce qui est paradoxal en France, c’est que lorsque que l’on lit la Constitution, le pays paraît très décentralisé. Dans l’article 1, on lit « La France décentralisée » ; dans l’article 72  « Les collectivités s’administrent librement ». On y lit aussi que les collectivités peuvent expérimenter et le cas échéant déroger à la loi, le principe de subsidiarité est également mentionné. Ainsi, la Constitution est extrêmement décentralisatrice et tous les projets de décentralisation vont systématiquement accroître ces principes…

Le problème vient en fait de l’application de ces principes qui est encadré par la loi, à savoir le Code général des collectivités territoriales. Code qui est, au passage, plus gros que la Bible ! Dès lors, la question est comment faire en sorte que les collectivités territoriales puissent très concrètement acquérir des compétences qu’elles estiment pouvoir exercer correctement afin de mettre en œuvre la subsidiarité ascendante ? Pour ce faire, nous ne proposons pas de bouleverser ce Code (CGCT), mais simplement de changer quelques mots dans l’article qui régit la transmission de compétence d’un échelon à l’autre.

Aujourd’hui, une collectivité peut faire une demande pour prendre une compétence particulière ; l’État l’étudie et décide si oui ou non il souhaite la donner. Ce que nous suggérons, c’est que dans cette première phase, l’État n’ait plus le choix, c’est-à-dire qu’il doit donner la compétence si une collectivité la demande ! Il suffit de changer un seul mot : au lieu d’écrire que l’État « peut » la donner,  l’État « doit » la donner.

Le deuxième principe c’est qu’aujourd’hui, lorsqu’une compétence est transférée à une collectivité, la collectivité ne peut déroger aux lois et aux règlements dans l’administration de cette compétence. Nous proposons juste d’éliminer le « ne » c’est-à-dire que la collectivité « peut » déroger aux lois et règlements.  En revanche, une collectivité ne peut déroger à la Constitution.

Comme vous le voyez, ces quelques petits changements peuvent rendre le code beaucoup moins contraignant dès lors qu’une collectivité réclame à l’administration centrale ou déconcentrée une compétence particulière

Qu’en est-il du financement de la compétence récupérée par telle ou telle collectivité ? 

R. M-B : Sur ce point, il n’y a rien besoin de changer car aujourd’hui lorsqu’une collectivité, demande une compétence à l’État, elle doit écrire un projet et dans ce projet, elle doit mentionner la façon dont l’exercice de cette compétence sera financé.

La collectivité peut ainsi décider de financer l’exercice de sa nouvelle compétence grâce à l’allocation d’une partie du budget de l’État, cela peut être aussi la récupération d’une portion d’un impôt levé par l’État (par exemple x% de la TVA). Enfin la collectivité peut décider de reprendre à sa main un impôt actuellement levé par l’État.

Sachant que l’État est quand même protégé puisque la collectivité ne peut demander plus d’argent que ce que l’État utilisait pour exercer cette compétence.  

Ne risque-t-on pas de vraies ruptures d’égalité entre les Régions ? 

R. M-B : Il y aura des ruptures d’égalité, mais elles seront sur le long terme moins fortes que celles générées par un État central… Ce qui se passe dans un système centralisé, c’est que l’on applique la même règle à tout le monde. Mais il y a des territoires à qui cette règle bénéficie plus qu’à d’autres. C’est un peu comme si dans une classe vous aviez un élève brillant et si un élève qui a des problèmes d’audition. Si vous les traitez de la même façon, l’écart de performance entre les deux va être plus grand que si adaptez votre enseignement à chacun.

C’est sûr qu’il peut y avoir de mauvaises administrations qui seront généralement sanctionnées dans les urnes, mais sur le long terme, chaque collectivité aura une économie plus adaptée à ce qu’elle est.

Justement, si l’administration est mauvaise, n’est-ce pas un peu long de devoir attendre 6 ans pour pouvoir sanctionner l’équipe ?  N’est-ce pas un risque pour les citoyens ?

R. M-B : En fait, la durée des mandats, le droit électoral, est typiquement l’une des compétences qui peuvent être récupérées par les collectivités ! Ce qui signifie que les collectivités pourraient raccourcir les mandats, mais elles pourraient aussi  mettre en place une plus plus forte responsabilité des maires vis-à-vis des électeurs, bref un plus grand contrôle.

Les collectivités iront-elle jusqu’à mettre en place ces contrôles ? On ne le sait pas mais à partir du moment où elles peuvent le faire, les maires auront certainement  plus de pression de la part de leurs électeurs pour mettre en place ce type de contre-pouvoirs.

Références

Réagissez à cet article

  1. Pourquoi pas, en effet, présumer la confiance dans les capacités locales !
    Cependant la question devrait à mon sens être élargie :
    1. Ce n’est pas uniquement l’échelon décisionnaire qui pose pb, mais aussi le mode de décision. Si l’exécutif local décide sans une délibération publique préalable, ouverte et éclairée, et sans un suivi également public, notamment quand le sujet est sensible, les effets positifs attendus ne seront sans doute pas au RV,
    2. Le bien commun n’est de mois en moins la responsabilité des seules institutions. Les habitants, la société civile et les entreprises y jouent un rôle accru, avec là aussi beaucoup de progrès à faire en termes de transparence et d’efficacité. Une forte communication et des moyens importants (mêlant public et privé) célèbrent fortement l’innovation sociale, le mécénat, la RSE… et tout cela, ajouté à des budgets publics considérables traite finalement de moins en moins bien les priorités sociales, environnementales, etc., donc l’exercice de recherche de démocratie et d’efficience devrait sans doute associer réellement les diverses parties et cela effectivement à l’échelle des territoires…
    André Jaunay, auteur de « Créer une dynamique de territoire, solutions participatives et durables », ed Territorial, et animateur de 2 groupes de travail nationaux, l’une sur les nouvelles solutions financières pour les territoires, l’autre sur l’impact des approches « innovation sociale, RSE et mécénat ».

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous