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Santé publique 13/03/2020

« Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit à la santé contre celui de la liberté d’entreprendre »

par Hélène Huteau
Le Conseil constitutionnel (façade avec vue sur le péristyle de Chartres) © Conseil constitutionnel

Dans la lutte contre les producteurs de pesticides et l’agriculture intensive, France Nature Environnement se bats sur le terrain comme dans les couloirs des ministères. L’un de ses administrateurs, Antoine Gatet, revient sur plusieurs sujets intéressant de près les maires antipesticides : le sort judiciaire des arrêtés interdisant les pesticides; l’interdiction, confirmée par le Conseil constitutionnel, de produire et d’exporter hors d’Europe des produits phytopharmaceutiques interdits dans l’UE ; et l'annonce par la Garde des Sceaux de cours de justice spécialisées dans les atteintes à l’environnement.

Le lobby des pesticides a subi un revers avec la confirmation, par le Conseil constitutionnel, de l’interdiction de produire et d’exporter hors d’Europe des produits phytopharmaceutiques interdits dans l’UE. Est-ce une avancée importante ?

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’amendement de la loi Egalim (2018), prévoyant cette interdiction, à partir de 2022. Par sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a contesté cette interdiction au titre de la liberté d’entreprendre. Nous avons proposé au Conseil une analyse de la Charte de l’environnement. Par sa décision, le Conseil reconnaît le droit à la santé et à un environnement sain comme un droit constitutionnel, susceptible de contrebalancer la liberté d’entreprendre. Grâce aux QPC, nous donnons de la valeur à cette Charte de l’environnement - ce que ne faisaient ni les parlementaires ni l’Etat auparavant.

Nicole B ...

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