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Développement économique 27/02/2020

« Se refréner sur les impôts de production offrira un retour sur investissement »

par Hugo Soutra
Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances © Gézelin Grée / Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

La ré-industrialisation de la France n’est plus tabou. Elle est redevenue une priorité politique, assumée par des responsables politiques nationaux comme locaux, de gauche comme de droite. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runarcher revient sur l’avancée du programme « Territoires d’industrie. » Sans craindre d’effrayer ses nouveaux partenaires sur le terrain. Selon elle, les régions comme les agglomérations devront faire des concessions pour que la ré-industrialisation ne reste pas un vœu pieu et permette réellement de recréer des emplois dans les villes petites et moyennes.

Courrier des Maires : Après des années de promesses d’un remplacement des industries par l’économie des services, on assiste depuis peu au regain d’un discours politique sur la ré-industrialisation de la France. Comment expliquez-vous un tel revirement ?

Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas aux élus locaux que j’apprendrai que la destruction d’un million d’emplois industriels, entre 2000 et 2016, a laissé derrière elle d’importants stigmates sociaux et économiques dans les territoires. Cette perte de richesse industrielle s’est non seulement traduite par la fermeture d’usines mais elle a aussi entraîné dans son sillage la fermeture de cafés, de restaurants et de commerces de proximité. La désindustrialisation entraîne avec elle un cercle vicieux avec la dé-densification des services publics du fait de la baisse du nombre d’usagers et la multiplication en parallèle des discours d’habitants qui s’estiment abandonnés et nous le font savoir dans les urnes. C’est cette intuition que nous portons avec le Président de la République et le gouvernement pour porter une politique de reconquête industrielle et promouvoir le « Fabriqué en France ».

Quand ces habitants pourront-ils vérifier si vos mots s’accompagnent d’actes, et juger des retombées concrètes de cette prise de conscience ?

Depuis 2017, nous recréons de l’emploi industriel en France. Cela n’était pas arrivé depuis 2000 ! En 2017 et en 2018, les sites industriels qui ont ouvert étaient plus nombreux que ceux qui fermaient. Les transformations engagées portent leurs fruits. Après avoir posé un cadre – en réformant le marché du travail, la fiscalité du capital, la formation professionnelle et l’apprentissage -, l’acte 2 du quinquennat doit nous permettre, de faire émerger dans les territoires de nouveaux projets industriels pour conforter et amplifier la reconquête industrielle.

Une ruse de l’histoire joue d’ailleurs en notre faveur : les évolutions technologiques avec l’« usine du futur » redonnent de la compétitivité à des pays comme la France, au coût du travail élevé mais disposant d’ingénieurs et techniciens bien formés et créatifs, à même de réaliser de la Recherche et Développement de qualité.

Je me félicite également de l’engouement des élus locaux et des parlementaires parmi lesquels il existe un consensus très large sur la nécessité de réindustrialiser notre pays. J’observe une attente réelle et une réceptivité positive, a fortiori dans les territoires où il y a une histoire et une fierté industrielles comme dans le Grand Est ou les Hauts-de-France. Tout l’enjeu désormais est de passer de la vision « macro » à la concrétisation de projets locaux avec l’initiative « Territoires d’industrie » qui est une déclinaison territoriale de notre politique de reconquête industrielle, dans une logique de contractualisation entre l’Etat, les collectivités et les entreprises.

Lire aussi : Réindustrialisation : vers l’émergence d’un nouveau paradigme ?

Justement, comme l’Etat et les collectivités se répartissent-ils les rôles pour faciliter et accélérer cette ré-industrialisation ? 

Le temps où l’Etat imposait sa méthode est révolu. Nous nous appuyons aujourd’hui sur les régions, chefs de file du développement économique depuis les dernières lois de décentralisation, qui interviennent en lien étroit avec les agglomérations et les industriels. Plus de 1 000 actions ont déjà été engagées dans le cadre de l’initiative « Territoire d’industries » pour plus de 400 millions d’euros engagés par l’Etat sur des projets concrets.

Cela permet aux élus de se rapprocher des entreprises, notamment des responsables d’ETI et de PME, et chacun sort du traitement des cas particuliers pour se concentrer sur les enjeux communs, transversaux à leur territoire comme les compétences, les équipements, etc.

Est-ce à dire que l’Etat va s’effacer ? 

Aucunement : l’Etat endosse un rôle d’accompagnateur et de facilitateur, aux côtés des Régions qui pilotent le dispositif et des EPCI qui ont aussi un rôle dans le domaine économique. Les préfets  coordonnent localement les services et les opérateurs de l’Etat (BPI France, Banque des territoires, Ademe, Pôle Emploi, Business France) afin d’apporter des financements mais aussi de l’expertise et des solutions aux acteurs locaux. Ces moyens doivent permettre de co-construire de nouvelles stratégies, d’expérimenter des partenariats faisant sens pour résoudre les problématiques locales et faciliter les projets.

Comment attirer des talents dans les territoires où les offres ne trouvent pas preneurs ? Comment développer l’apprentissage lorsque les apprentis n’ont pas les moyens de se loger pour répondre aux problèmes d’accès aux compétences et aux difficultés de recrutement ? Comment faciliter les mobilités professionnelles des licenciés d’Arjowiggins en Sarthe et qui n’arrivent pas à vendre leurs maisons ? Ou encore des salariés ne parvenant pas à se loger dans une zone tendue comme à Annecy ? Ce sont quelques exemples des problématiques très concrètes auxquelles nous devons répondre.

Les élus en charge du développement économique en sont-ils encore à résumer la ré-industrialisation à l’aménagement de ZAC, la création d’infrastructures ou à la baisse de la fiscalité ? Ne mènent-ils pas déjà ce travail sur le terrain ?

Mon sujet c’est de réimplanter avec eux des emplois industriels dans les territoires. Avec « Territoires d’industrie » nous nous inspirons de dispositifs qui fonctionnent et qui ont fait leur preuve dans une collectivité ou un territoire donné en les partageant entre territoires et entre secteurs d’activité, tout en mettant des moyens humains et financiers en appui. Chacun a un bout de la solution et doit apporter sa pierre à l’édifice, au-delà des contributions financières. Cela prend du temps, cela peut générer de la suspicion au départ, mais l’important c’est que tout le monde soit aujourd’hui convaincu que la réindustrialisation et la création de nouveaux emplois industriels est possible et nécessaire.

Lire aussi : De la nécessité de bâtir un dialogue global entreprises-collectivités

Comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour réduire la fiscalité sur les entreprises dans le cadre du futur « pacte productif » ?

Tout d’abord, les impôts de production sont significativement plus élevés en France que dans les autres pays européens. Ils ont cela d’injuste, dans la perception que s’en font les dirigeants d’entreprises, qu’ils sont dus quelle que soit la situation économique de l’entreprise, qu’elle se porte bien ou mal, que vous soyez au début de son développement ou installé avec une part de marché mature. Cela peut être vécu comme un frein par rapport à la prise de risques et cela pèse sur le développement des PME et des ETI  que je rencontre et qui sont les entreprises qui créent de l’emploi dans les territoires. Souvent, les impôts de production, notamment dans le secteur industriel, ce sont les investissements que l’on ne fait pas faute des liquidités nécessaires.

Lire aussi : Après la fin de la taxe d’habitation, au tour de la fiscalité économique locale?

Concrètement, sur les recommandations du Conseil d’analyse économique, le groupe de travail sur l’industrie que je pilote dans le cadre de la préparation du pacte productif propose de nous attaquer d’abord à la « C3S » qui est un impôt de production sur lequel l’Etat a la main. Il nous faudrait également faire évoluer la fiscalité locale de production mais cela renvoie nécessairement à une discussion avec les collectivités locales. Nous avons alors deux enjeux : baisser l’enveloppe globale et donner des leviers de différenciation aux collectivités locales, par exemple la possibilité donnée aux EPCI de bénéficier d’un temps d’exonération plus long – par exemple jusqu’à 5 ans au lieu de 2 – sur l’installation d’un nouveau site, voire sur l’extension d’un site. J’ai la conviction que des coopérations gagnant-gagnant peuvent être trouvées.

Le Medef pointe la responsabilité de la fiscalité économique locale dans la perte de compétitivité de l’industrie française. Mais votre homologue du gouvernement, Jacqueline Gourault, dit avoir reçu le soutien de Matignon pour préserver la Contribution économique territoriale et le Versement transports…

Les comparaisons internationales en la matière sont en effet défavorables à la France. Pour autant, nous n’avons pas été élus pour détricoter tout ce qui avait été voté avant nous. L’enjeu est de réfléchir aux meilleurs moyens de recréer de l’emploi industriel car cela bénéficie aux territoires en redistribuant des richesses.

Pour l’heure, les concertations se succèdent, il y a des propositions de part et d’autre, chacun apporte sa pierre à l’édifice puis les arbitrages définitifs seront rendus avant que le débat parlementaire et des textes de loi n’actent définitivement les choses. Et en tout état de cause, on ne saurait faire l’impasse sur la manière dont on finance cette baisse des impôts de production.

La fiscalité économique locale n’est-elle pas un bouc-émissaire facile alors que la culture économique française, des patrons comme des syndicats, tient historiquement plus du rapport de forces que du consensus ?

Le problème ce ne sont pas les impôts locaux mais les impôts de production, dans lesquels l’Etat prend sa part. Je ne suis pas une idéologue : je pars des faits. Et la réalité, c’est que des entreprises françaises perdent des commandes et donc des parts de marché parce qu’elles sont jugées trop chères par les acheteurs allemands par rapport à leurs concurrents espagnols. J’invite les élus qui en douteraient à discuter avec les industriels de leurs territoires.

L’idée du  « pacte productif », c’est d’éviter de voir l’imposition des entreprises augmenter lorsque celles-ci investissent dans de nouvelles usines pour rester compétitives et gagner de nouvelles commandes. Se réfréner à court-terme au niveau des impôts de production permettra un retour sur investissement, avec plus de fiscalité attendue à terme par les collectivités si l’industrie française croît.

Mais avec quelles ressources les collectivités accompagneront-elles les industriels, dans ce cas ? 

La baisse des impôts de production, ça doit être du donnant-donnant, c’est le principe d’un pacte. Tout l’enjeu, c’est d’obtenir des engagements des entreprises sur la transition écologique et énergétique, le produire en France ou les compétences d’autant plus que la perte d’un million d’emplois industriels a détruit beaucoup de savoir-faire. Il est important que les entreprises se saisissent de leurs responsabilités car elles sont les mieux placées pour former en fonction des besoins du marché en s’appuyant sur une multiplicité de dispositifs existants mis à leur disposition par l’Etat et les Régions. Il faut que les branches et les entreprises qui les composent se saisissent de ces leviers. Le travail des seniors, par exemple, c’est un projet d’organisation de l’entreprise et ça se prépare. Ce n’est pas l’Etat ou les Régions qui vont décréter comment y faire travailler les seniors. Si chacun arrive à la table des négociations avec la suspicion du plan caché de l’autre, nous peinerons à recréer de l’emploi industriel dans les territoires.  

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  1. Comment avoir des logements pour les jeunes quand l’Etat récupère le foyer des Jeunes créé en 2009 tant attendu par la Mission Locale et les élus pour in fine loger les migrants et ce, sans en aviser les élus locaux qui ont donné le terrain il y a 10 ans ? Ici en petite ville rurale où la mobilité est un enjeu pour tous …malgrè nos demandes auprès de la souspréfecture aucun rv !

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