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élections municipales 19/02/2020

La confection des listes de candidats aux élections intercommunales

par Auteur associé
Répartir les sièges © Flickr-CC-Manuel-MC

Déjà appliquée lors des municipales de 2014 (sauf métropole du Grand Paris), la loi « Valls » du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires a modifié profondément le scrutin municipal afin de démocratiser les intercommunalités. Reste que le système de fléchage retenu pour les communes de plus de 1 000 habitants se révèle très complexe pour la répartition des sièges au conseil communautaire...

Par Camille Condamine, élève avocate, et Aloïs Ramel, avocat à la cour, cabinet Seban & associés

1- Ces questions préalables à l’établissement de la liste des candidats

Les conditions à remplir par les candidats communautaires Les règles d’éligibilité et d’incompatibilité sont identiques à celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent (art. L. 273-4 du code électoral). La loi du 31 janvier 2018, complète l’article L. 265 du code électoral et prévoit les documents qui doivent accompagner le dépôt d’une liste. Ces nouvelles dispositions répondent aux objectifs de lutte contre la fraude et notamment les candidatures de personnes inéligibles. Elles visent également à renforcer les exigences d’expression du consentement de chaque candidat, pour éviter, comme on a pu le constater en 2014, que certains ...

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