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Mandat 19/12/2019

La loi sur le statut des maires et élus locaux définitivement votée au Parlement

par Aurélien Hélias
Marianne présente aux débats © Fotolia

Après l'accord intervenu en commission mixte paritaire la semaine dernière sur le projet de loi "Engagement et proximité", Assemblée nationale et Sénat ont chacun voté à une large majorité en faveur du texte final. Les dispositions du texte pourront s'appliquer dès début 2020 et notamment au bénéfice des nouvelles équipes issues des élections municipales de mars. Toutes les réactions.

Fumée blanche ! La loi « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée ce jeudi 19 décembre, et ce après un dernier vote favorable à l’Assemblée nationale sur le texte issu de la commission mixte paritaire à une écrasante majorité : 94 voix pour, une seule contre. La veille, le Sénat avait fait de même adoptant même le projet de loi à l’unanimité des sénateurs présents dans l’hémicycle. Hormis improbable recours devant le Conseil constitutionnel, le texte sera donc bien promulgué avant la fin de l’année civile, un objectif annoncé dès septembre par le gouvernement. 

L’AMF positive, malgré un regret sur la compétence eau

Parmi les premières associations d’élus à réagir, l’Association des maires de France (AMF) a salué l’adoption du projet de loi, l’heure n’étant plus aux lignes rouges lancées comme dernières tentatives d’influencer les parlementaires sur le texte final. L’AMF ne peut toutefois s’empêcher de regretter une disposition polémique depuis le début des débats :  « contrairement à l’engagement du président de la République, la possibilité de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ait été supprimée. Même si des aménagements ont été apportés, le dispositif retenu reste complexe et son effectivité incertaine au regard des délais particulièrement contraints. L’AMF attend qu’un mode d’emploi de ces dispositions soit produit afin d’accompagner les élus » réclame-t-elle.

Même accueil globalement positif et même regret sur cette compétence eau-assainissement du côté du groupe LR au Sénat : « En dépit de certains progrès, nous n’avons pas réussi à obtenir la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, ni la possibilité de transferts de compétences « à la carte » ».  Effectivement un « chantier d’amélioration » appuie l’AMF, qui ajoute comme autre dossier à traiter la nécessité « d’instaurer la parité au sein des instances communales et intercommunales » alors que le scrutin de liste à partir de 500 habitants, et non plus 1 000, n’a finalement pas été retenu.

Exécutif et majorité pavoisent…

L’exécutif n’a pour sa part pas boudé son plaisir devant l’adoption de ce projet de loi gouvernemental dans les délais annoncés, Sébastien Lecornu répétant à plusieurs reprises son souhait de voir le texte adopté avant le 31 décembre pour être applicable dès début 2020. Un « texte pragmatique », écrit dans un « esprit de co-construction » et « qui part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection », s’est félicité le ministre chargé des collectivités territoriales. Ce qui n’a pas empêché l’ancien édile de Vernon (Eure) de tacler au passage l’AMF sans la nommer en évoquant une méthode de travail exécutif-Parlement qui a permis « de trouver des solutions concrètes aux problèmes soulevés par les différentes associations d’élus, et de surmonter les divergences, voire parfois l’absence de contribution précise, que nous avons constatée dans leurs positions respectives ».

Dans un long communiqué listant les avancées du texte, la majorité LREM à l’Assemblée nationale a fait écho à l’exécutif en louant une loi à même de « redonner aux maires leur capacité d’action et valoriser l’engagement des élus locaux ».

Les sénateurs socialistes critiquent un texte « inachevé »

C’est finalement le groupe PS au Sénat qui, bien qu’ayant voté pour, s’est montré le plus critique d’un projet de loi « utile mais inachevé.  Les élus espéraient beaucoup. Le texte n’est pas à la hauteur de cette attente », déplorent les sénateurs socialistes. « Qu’il s’agisse d’améliorer la représentation des maires des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités, de rendre effective la parité à compter du renouvellement de 2026 ou de mettre en place les conditions qui permettent de concilier la vie d’élu local et la vie professionnelle, aucune avancée décisive n’a été au rendez-vous. Ce texte est loin d’épuiser le champ des améliorations possibles en matière de démocratisation des fonctions électives », estiment-ils. Dans leur viseur notamment, « la parité, grande cause du quinquennat, complètement sacrifiée malgré les nombreuses initiatives du groupe socialistes et républicains » mené sur ce sujet par le sénateur Eric Kerrouche

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  1. Y a-t-il toujours cumul des rémunérations des élus et de leurs employeurs quand ils ne travaillent pas dans leur entreprise ou administration? Cumul aussi des rémunérations d’élus et retraite professionnelle pour les plus âgés?

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