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Votre mandat 10/12/2019

Municipales 2020 : la propagande officielle, le cadre et les couleurs

par Auteur associé
Urne, élections

Affiches, circulaires et bulletins de vote : les trois supports de propagande officielle des candidats ne peuvent pas être conçus librement. Il convient d’anticiper les contraintes légales et réglementaires pesant notamment sur leur format, leur couleur et leur contenu. Sauf à risquer un refus de la commission de propagande de les acheminer au domicile des électeurs...

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

1- Les affiches

Couleurs Pour éviter qu’un message de propagande revête les apparences d’une position officielle des institutions, sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc ou qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge, sauf lorsqu’est reproduit l’emblème d’un parti politique (art. R. 27 du code électoral). Toutefois, l’usage d’affiches sur papier blanc n’a pas été considéré par le juge électoral comme de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard à leur contenu, à leur brève durée d’exposition et à leur nombre limité (CE, 30 janvier 2002, n° 236583). Format Les restrictions dans l’usage du pannea ...

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