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réponse ministérielle 18/12/2019

Les élus jouissent-ils d’avantageuses « retraites par rentes » ?

par La rédaction
Bureau de maire et écharpe tricolore © Adobe/ catalyseur7

Les élus ont-ils un régime dérogatoire pour leurs retraites par capitalisation ? Bénéficient-ils d'avantages supérieurs à ceux de leurs administrés ? Saisi par un organisme de retraite complémentaire, le gouvernement a dû arbitrer cette question sensible, en faisant quelques mécontents.

Qu’ils tirent leur révérence en mars 2020 ou rempilent pour un mandat supplémentaire, les maires ne pourront plus racheter librement leur épargne-retraite. Et le rapport de forces engagé par l’organisme de retraite complémentaire « Carel Mutuelle » n’aura pas fait bouger le gouvernement d’un iota : « Il est important que les élus locaux soient aussi bien traités que les salariés du privé… mais pas mieux non plus » se justifie-t-on au cabinet du ministre en charge des Collectivités, Sébastien Lecornu.

Pour rappel, la Carel est en conflit ouvert depuis début 2019 avec son concurrent, l’association Fonpel qui détient elle aussi un fonds de pension par capitalisation. Depuis janvier dernier, la première permet en effet à ses adhérents de retirer de façon anticipée leur épargne composée de leurs cotisations (4,6 ou 8 % de leurs indemnités), mais aussi de l’abondement c’est-à-dire du doublement de leur effort par leurs collectivités respectives ainsi que des intérêts capitalisés et ce, sans conditions d’âge ni de plafond maximum bien sûr. Plus de 2 000 élus en auraient profité.Avant que le gouvernement ne soit appelé par la Fonpel à jouer les arbitres et trancher… dans son sens.

Lire aussi : du rififi au sein des organismes de retraite supplémentaire

 

L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 issue de la loi « Pacte » et entrée en application ce 1er  octobre encadre donc ces conditions avantageuses de sorties, en les alignant exclusivement sur les motifs sociaux en vigueur pour le régime Fonpel comme le reste des bénéficiaires d’épargnes-retraite : invalidité de l’assuré, décès du conjoint, surendettement, cessation des droits au chômage, etc. Sollicité par la sénatrice Esther Sittler (LR, Bas-Rhin), le ministère de l’Economie et des Finances ajoute tout de même, grand prince : « Les rachats effectués dans les cas de difficultés susmentionnées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu. » La mutuelle Carel assure qu’elle mettra tout en œuvre pour faire abroger cette ordonnance et, de nouveau, choyer ses adhérents.

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