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Petite enfance 18/12/2019

Quel mode de gestion externalisé des crèches communales choisir ?

par Auteur associé
crèche, petite enfance © Adobe/ Claudia Paulussen

Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de l’exploitation en régie, le choix du mode de gestion idoine vise en pratique tant à trouver un équilibre économique qu’au nécessaire respect des règles de la commande publique.

Par Pierre-Yves Nauleau, avocat directeur du pôle médico-social et santé, cabinet Claisse et associés

1- L’occupation domaniale, outil aux potentialités limitées

Les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) permettent à une personne publique de consentir, notamment à une personne privée, des autorisations d’occupation de leur domaine public (( Le juge administratif a pu rappeler que la mise à disposition d’un immeuble appartenant à une personne publique pour un usage de crèche, permettait de caractériser l’affectation à un service public et, par voie de conséquence de retenir la qualification de domaine public : CE, 22 mai 2019, commune de Langlade, req. n° 42323)). Cette autorisation peut prendre la forme d’une convention, qui est alors conclue à titre précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CGPPP) et donne lieu en contrepartie au paiement par s ...

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