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Administration 04/12/2019

Les fichiers d’état civil, données sensibles pour les communes

par Auteur associé
Etat civil © ville-feyzin.fr

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. Plusieurs communes traitent désormais de manière automatisée les données d’état civil, par leur numérisation ou la mise en place de téléservices locaux. Voici les bonnes pratiques indispensables pour guider les responsables de traitement dans leur mise en conformité.

Par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

1- Les utilisations des informations collectées

A la suite de l’entrée en application du RGPD, la norme simplifiée n° 43 relative à la gestion de l’état civil par les communes n’a plus de valeur juridique. Désormais, il n’est plus nécessaire de déclarer les fichiers informatiques mis en œuvre par les services d’état civil. Cependant, les collectivités sont tenues, en tant que responsable de traitement, de démontrer qu’elles agissent en conformité avec les principes du règlement européen. Les données à caractère personnel enregistrées par les services d’état civil à l’occasion de l’établissement ou de l’actualisation d’un acte ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d’officier de l’état civil et ne doivent être communiquées qu’aux dest ...

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