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Protection sociale des élus 07/11/2019

Retraite complémentaire des élus locaux : les collectivités n’ont pas à être soumises à cotisations sociales

par Auteur associé
maire, écharpe tricolore © Adobe

Depuis plusieurs années, les Urssaf prononcent des redressements à l’encontre des collectivités contribuant aux retraites complémentaires Fonpel et Carel de leurs élus, soutenant que les contributions des collectivités devaient être soumises à cotisations sociales. Une interprétation que vient de mettre à bas la commission de recours amiable de Troyes.

Par Meriem Khelif, avocate, cabinet Seban & associés

Depuis de nombreuses années, les Urssaf prononcent des redressements à l’encontre des collectivités locales contribuant aux retraites complémentaires Fonpel et Carel de leurs élus. Assimilant curieusement la relation de l’élu à sa collectivité à une relation salarié-employeur, les Urssaf s’en donnaient à cœur joie pour soutenir que les contributions des collectivités devaient être soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Situation spécifique des élus locaux 

Manif ...

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  1. bonjour,
    ma commune a fait l’objet d’un redressement. pouvez-vous me transmettre la décision pour que l’on demande le remboursement et que l’on cesse de cotiser ?
    Cordialement

  2. Bonjour, même question et même demande : pouvez-vous me transmettre la décision de la commission de recours de Troyes? merci d’avance, BC.

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