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Décentralisation 28/11/2019

Communes nouvelles, un régime juridique (encore) amélioré

par Auteur associé
nuage-mots_communes-nouvelles1v2 © MF

La loi du 1 er août 2019 adaptant l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires instaure un nouveau type de commune nouvelle qui devrait se révéler très attractif puisque la « commune-communauté » ne sera pas obligée d’adhérer à un EPCI. Par ailleurs, la loi renforce le statut des communes déléguées. Mais toutes les dispositions n’entrent pas en vigueur en même temps.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, docteur en droit public

1- Les dispositions immédiatement en vigueur

Certaines des dispositions relatives aux communes déléguées sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Des communes déléguées renforcées L’une d’entre elles est limitée dans le temps : ainsi, dans un délai d’un an suivant la publication de la loi, soit jusqu’au 2 août 2020 (art. 11 de la loi), le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes selon le régime antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales («RCT») du 16 décembre 2010, pourra créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes com ...

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