publicité

LOIS DE FINANCES POUR 2013 - ANALYSE JURIDIQUE 29/01/2013

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

par La rédaction

La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 révisent les règles de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier:

Les points clés des lois de finances pour 2013

voir le sommaire

 

Par Véronique Grélé-Cessac et Stéphane Masse, directeurs de mission associés, FCL Références

Gel en 2013 et diminution en 2014 et 2015

Les collectivités territoriales seront associées à l’effort de redressement des comptes publics prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.

Les concours financiers normés de l’Etat (50,531 milliards d’euros/Md€, au total) sont gelés en 2013. Ils diminueront ensuite de 750 millions d’euros (M€) par an en 2014 et 2015 (— 1,5 Md€, au total), soit une réduction annuelle moyenne de l’ordre de — 1,5 %.

L’imputation de cette baisse n’est actuellement pas connue et sera déterminée en concertation avec les collectivités territoriales.

Effort financier des collectivités territoriales

L’article 31 de la LF pour 2013 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 41,50 milliards d’euros.

Le besoin de financement de la DGF 2013 incombant aux collectivités territoriales est estimé à 397 M€, avec :

  • 159 M€ pour les dotations indexées sur la population ;
  • 238 M€ à minima pour l’augmentation de la péréquation dont le financement sera assuré uniquement par les collectivités locales ;
  • la poursuite de la réduction des variables d’ajustement (schématiquement les compensations fiscales hors taxe d’habitation) de — 15,65 % ;
  • des réaffectations internes : minoration de certaines composantes de la DGF pour alimenter la péréquation.

Dotation forfaitaire des communes

L’article 111 LF 2013 revient sur le seuil déclencheur de la baisse de la part « garantie » dont l’écrêtement maximum est toujours maintenu à 6 %.

Seront concernées en 2013 par la baisse de la part garantie les communes qui présenteront un potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 0,75 fois du potentiel fiscal par habitant moyen (contre 0,9 fois en 2012).

Par ailleurs, la population utilisée pour calculer le potentiel fiscal par habitant est pondérée par un coefficient variant de 1 à 2 avec la même formule logarithmique utilisée pour la dotation de base.

Dotation d’intercommunalité

Modification du coefficient d’intégration fiscale

Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) n’est plus pris en compte.

La réforme du mode de répartition interne entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) implique de calculer un coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour chaque catégorie d’EPCI. C’est ce qui est fait par la LF 2013 pour les communautés urbaines, les métropoles et les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) sur des modalités applicables aux communautés d’agglomération.

 

Modification des mécanismes de garantie

Les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la 3e année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, un montant par habitant inférieur à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente (contre 90 % en 2012).

 

Incitation financière limitée en cas de fusion

Lorsque plusieurs EPCI à fiscalité propre préexistaient, la dotation par habitant et le CIF de première année sont désormais les plus élevés de ces EPCI, dans la limite de 105 % de la moyenne pondérée par la population.

Cette nouvelle disposition est également applicable pour une communauté urbaine (CU) qui fusionne avec un autre EPCI.

A l’instar de 2012, on observe la poursuite d’un gel, voire d’une réduction, de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, afin de permettre la croissance des dotations de péréquation.

 © Le Courrier des maires et des élus locaux, février 2013 – Analyse juridique
Approfondir le sujet

Sommaire du dossier

4 articles Lire le 1er article

Comments are closed.

publicité

Abonnez-vous