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Parlement 18/10/2019

Engagement et proximité : ce que le Sénat a modifié

par Aurélien Hélias
L'hémicycle du Sénat © Senat

Les sénateurs s’apprêtent à adopter mardi en première lecture le projet de loi sur le statut de l’élu et les relations des communes à leur intercommunalité. Parité, indemnités, pouvoirs de police du maire, formation des élus… ce qu’il faut retenir des modifications apportées au texte.

  • Intercommunalité : présence des maires pour tous les EPCI

La conférence des maires devient obligatoire au sein de l’ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l’intercommunalité comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et doit se réunir au moins une fois par trimestre

  • Parité renforcée, à proportion des assemblées délibérantes

La parité au sein des exécutifs des EPCI et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants est renforcée : la proportion entre les deux sexes parmi les vice-présidents au sein de l’EPCI (et des adjoints au sein des communes) devra être égale à celle qui est constatée au sein de l’organe délibérant. La proportion de femmes au sein des exécutifs sera ainsi au moins équivalente à leur proportion au sein de l’organe délibérant.

Par ailleurs, lors de l’élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste présentée devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. A ce jour, seul s’impose un écart entre le nombre des candidats de chaque sexe qui ne soit pas supérieur à un. Ce qui autorise à placer tous les hommes en première moitié de liste et les femmes en seconde moitié, et réciproquement, même si cela reste rare dans les faits.

Des dispositions portées notamment par le groupe socialiste dont le sénateur Eric Kerrouche qui regrettait dans nos colonnes l’absence de dispositions sur la parité dans le texte gouvernemental.

  • Assouplissement des règles de fonctionnement du conseil municipal

Les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants sont abaissés.

Afin de limiter les élections municipales partielles, l’élection du maire et de ses adjoints pourrait se faire sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales

Lors des prochaines élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette ». De quoi remédier à la situation actuelle où « malgré leur caractère non partisan, l’administration a encore la possibilité de leur attribuer une nuance politique même si aucune étiquette politique n’a été déclarée par le candidat », justifiaient les auteurs de l’amendement depuis adopté.

  • Sécurité locale et pouvoir de police du maire

Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique doit présenter devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

Le maire pourra :

  • demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public ;
  • disposer du pouvoir d’exécution d’office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l’intérieur de l’agglomération ;
  • prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population
  • Élargissement du champ des Indemnités

La commune pourrait :

  • majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité ;
  • permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat. 

Par ailleurs, le Sénat souhaiterait mettre fin à la situation qui veut que, quand une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est élue, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d’adjoint. Mais son impact financier implique de trouver un arbitrage gouvernemental car il entraîne un manque à gagner minime pour l’État.

Formation des élus locaux et sortie de mandat

La formation des élus locaux est renforcée, notamment par l’extension de l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.

La formation des élus municipaux financée sur les budgets locaux pourrait être élargie aux actions de reconversion professionnelle.

Un vote solennel mardi 22

A noter enfin deux dispositions qui ne soint pas loin de ressembler à des cavaliers législatifs pour un texte consacré au statut de l’élu, à ses pouvoirs de police et aux relations communes-communautés : la première veut que la commune puisse fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales de type AirBnb et la seconde ouvre à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie.

Un scrutin solennel est prévu mardi 22 octobre après-midi pour l’adoption du texte par le Sénat. L’Assemblée nationale devrait alors examiner le texte en novembre, une fois que les députés auront adopté le budget 2020 et le budget rectificatif pour 2019. L’objectif de l’exécutif reste une adoption définitive du texte d’ici Noël afin que les dispositions puissent entrer en vigueur dès début 2020.

 

Réagissez à cet article

  1. Des mesures de bon sens à mettre en place; sauf en ce qui concerne l’augmentation de l’indemnité pour une personne qui n’exerce plus d’activité.
    Je ne suis pas favorable à cette mesure car nombreux sont les élus qui exercent d’autres fonctions pour lesquelles elles perçoivent également une indemnité: communauté de communes, syndicats, conseiller départemental, régional…

    Bien entendu, je suis favorable à cette mesure dès lors que le cumul des mandats et/ou des fonctions n’entraine plus le versement de plusieurs indemnités.

  2. Est-il envisagé de maintenir le cumul des rémunérations des élus en général (indemnités ou autres appellations) des fonctionnaires, des employés divers, des retraités, etc? en plus des dispenses d’activités qui sont accordées (aux actifs donc) pour l’exercice des fonctions, la plupart du temps dans les faits?

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