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école 07/11/2019

Le regroupement pédagogique intercommunal, comment ça marche ?

par Auteur associé
ecole © Adobe/ helenedevun

La compétence scolaire peut être exercée par la commune seule lorsque cet échelon est considéré comme pertinent dans le contexte local, mais également dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), selon différentes modalités.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au Barreau de Paris

1 - Les conditions du recours au RPI

Le RPI (code de l’éducation, art. L. 212-2) est une décision de restructuration du réseau scolaire qui ne relève pas de la seule compétence communale dès lors qu’il affecte les emplois d’enseignant et l’organisation du transport scolaire. Les communes peuvent être libres ou tenues de l’instituer. Création. Donnant lieu à une concertation étroite avec l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-Dasen) chargé d’implanter et de retirer les emplois d’enseignant, et l’autorité compétente sur l’organisation et le financement du transport scolaire, le RPI ne peut être supprimé que par l’autorité compétente de l’État. RPI facultatif. Les communes peuvent se regrouper dans un RPI « concentré » lorsque tous les ...

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