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Mandat 03/10/2019

La violence envers les maires n’est pas « anecdotique » alerte le Sénat

par Emilie Denètre
Emmanuel Macron répond aux questions de 600 maires normands à Bourgtheroulde (Eure) le 15 janvier 2019 © @Elysee

Le président de la commission des lois, Phillippe Bas, a rendu public le 2 octobre les résultats de la consultation en ligne lancée cet été par le Sénat, suite à la mort du maire de Signes dans l’exercice de ses fonctions Les données recueillies montrent un niveau de violences verbale et physique en augmentation sur le dernier mandat. Si cette consultation ne peut pas prétendre refléter la réalité du phénomène de violence envers les élus, les témoignages livrés demeurent édifiants. Le plan d’action proposé par le Sénat porte sur douze points : certains seront introduits dans le projet de loi Lecornu par amendements, le reste relève du réglementaire.

152 menaces de morts, 32 attaques avec voiture ou scooter, 14 attaques au couteau, à la hache ou la machette, 105 coups donnés, 21 pneus crevés, etc. Cet été, entre le 13 août et le 15 septembre, 3 812 élus ont pris la plume pour évoquer – pour la plupart – les agressions qu’ils ont connues et leur solitude face à des actes qualifiés de « fréquent ». « Nous savons que ce sont les plus concernés qui se sont exprimés, mais il n’en reste pas moins que cette violence, envers les maires et les élus parce qu’ils détiennent une parcelle de l’autorité publique, est aujourd’hui incontestable » a plaidé Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat. 

Les communes entre 1000 et 10 000 habitants les plus touchées

Selon les résultats dévoilés mercredi 2 octobre, les élus « répondants » sont à une écrasante majorité des maires (90%). 68 % d’entre eux exercent leur premier ou deuxième mandat et 20% sont des femmes. Les réponses proviennent de la toute la France métropolitaine et d’Outre-Mer. Une surreprésentation de certains départements (Haute-Garonne ; Gironde ; Oise ; Nord) a néanmoins été constatée.

Pour les strates de communes, il apparaît que les plus petites communes (en-dessous de 500 habitants) sont moins concernées par les faits de violence dénoncés dans cette consultation. « Sans doute à cause de la grande proximité qui existe entre le maire et ses administrés qui ont souvent grandi ensemble et fréquenté la même école » avance Philippe Bas. Dans les villes plus grandes, où le lien direct avec l’édile est moins aisé, le maire semble également moins exposé. Ce sont donc surtout dans les communes entre 1000 et 10 000 habitants que se concentrent les violences, les menaces, les outrages.

Peu de plaintes, peu de procès et de la solitude

Sur les 3 812 répondants (dont 92% ont été victimes d’agressions, de menaces, d’injures ou d’incivilités), 37% seulement ont porté plainte. Et pour ces derniers, il n’y aura eu une condamnation pénale du ou des fautifs que dans 21% des cas.

« Nous avons pu constater que les maires prenaient beaucoup sur eux : pour certains ils ont peur de représailles s’ils portaient plainte, d’autres nous ont dit avoir été découragés par l’idée que la plainte n’aboutirait pas » a détaillé le président de la commission des lois. Les traitements judiciaires sont en effet inégaux. En Seine-et-Marne, sur 37 plaintes recensées, 25 n’ont reçu aucune suite judiciaire alors que dans l’Aisne, sur 34 plaintes déposées, seules 6 n’ont pas connu de débouché pénal.

Cette consultation a également mis en lumière la solitude des élus. Seuls 32% des maires agressés ont bénéficié d’une protection juridique, qui semble très compliquée à engager dans les plus petites communes pour des raisons financières. Plus largement 85% ont déclaré n’avoir reçu aucune aide, ni soutien de l’État après les faits d’agression, de menaces ou d’outrages subis. 59% des répondants estiment que les agissements malveillants sont devenus plus fréquents depuis 2014.

Élargissement de la protection fonctionnelle 

Face à ce constat, la commission des lois a établi un plan d’action en 12 points (voir ci-dessous). Certaines des mesures préconisées relèvent du réglementaire, comme le fait de donner aux Parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux mais aussi la création d’une « Hotlines » dans les préfectures en cas d’agressions. La Commission des Lois a donc adressé une lettre au Premier ministre afin de demander une mise en œuvre rapide de ces recommandations.

En revanche, d’autres points seront introduits directement par les Parlementaires, par voie d’amendement, dans le projet de loi « Proximité et Engagement ». C’est par exemple le cas de l’élargissement de la protection fonctionnelle obligatoire aux adjoints aux maires et élus ayant délégation, avec une prise en charge par l’État pour les communes jusqu’à 3500 habitants, une mesure qui a déjà reçu l’aval du gouvernement. Il s’agit aussi de sécuriser plus encore la possibilité offerte aux maires de prononcer des amendes administratives.

Selon Philippe Bas, des discussions ont donc été engagées avec Sébastien Lecornu, le ministre en charge des collectivités, sur ces points précis. Le texte amendé par la commission des lois arrivera en discussion au Sénat dès la semaine prochaine.

 

Les propositions de la Commission des Lois

Les propositions législatives :

• Élargir aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation le périmètre de l’assurance obligatoire souhaitée par le Gouvernement pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle ;

• Attribuer systématiquement la protection juridique aux maires victimes d’agression, sans délibération préalable du conseil municipal ;

• Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives ;

• Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, par un élargissement des missions du Centre national de formation de la fonction publique territoriale ;

• Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune ;

• Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales au niveau intercommunal ;

• Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises, sous l’égide du préfet et du procureur de la République, au bénéfice d’une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale.

Les propositions qui relèvent du réglementaire :

• Diffuser à l’ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux ;

• Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre un dispositif d’accompagnement systématique des maires agressés, une sorte de « hotlines » ;

• Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires (ou timbres-amendes), pour les infractions aux arrêtés de police municipale aisément caractérisables, dont la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête ;

• Augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police ;

• Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes par l’augmentation des subventions accordées via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

 

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