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Budget 2020 30/09/2019

Taxe d’habitation : bataille de communication entre gouvernement et CFL

par Aurélien Hélias
maison - finances locales - taxe d'habitation © Crocodile

Entériné par le projet de loi de finances pour 2020 présenté le 26 septembre, le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation prévoit la « descente » du foncier bâti aux communes, et une fraction de TVA pour les départements et intercommunalités. Un mécanisme qui assurera une compensation « à l’euro près » assure l’exécutif. Ce que conteste le Comité des finances locales sur fond d’inquiétudes persistantes des associations d’élus.

« Les collectivités seront compensées à l’euro près ». Depuis plusieurs mois, on connait les éléments de langage de l’exécutif du gouvernement pour « vendre » aux collectivités la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Une réforme qui, après l’engagement oral de l’exécutif, se matérialise enfin dans le projet de loi de finances pour 2020.

Concrètement, il est confirmé dans le texte que pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. « Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale », détaille le ministère des Finances.

Foncier pour les communes, TVA pour les intercos

Quid du manque-à-gagner pour le bloc communal ? Le scénario évoqué à plusieurs reprises ces derniers mois est bien celui retenu par le texte : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera transférée aux communes, une « architecture [qui] sera effective dès le 1er janvier 2021, ce qui donnera de la visibilité aux collectivités, notamment aux nouveaux exécutifs municipaux issus des élections de mars 2020 », plaide Bercy.

© V. Vincenzo André Laignel, président du Comité des finances locales

Les premières réactions des collectivités concernées ne se sont pas faites attendre, notamment celles des membres du Comité des finances locales qui entendait Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt le 26 septembre. Déjà, après avoir regretté qu’« une loi spécifique ne soit plus à l’ordre du jour » comme il avait été un temps évoqué par l’exécutif, le président du CFL André Laignel prédit « un tsunami fiscal » du fait qu’ « aucune simulation » ne soit disponible pour la discussion budgétaire au parlement. « On va acheter un lièvre en sac en votant une réforme avec un bandeau sur les yeux… » enrage l’élu. D’autant que la réforme « impacte 14 critères qui servent en totalité ou partiellement à définir 23 dotations, 11 pour départements, 12 pour bloc communal », assure-t-il.

La pérennité de la compensation mise en doute

André Laignel a souligné par ailleurs que « tous les intervenants du CFL ont maintenu la position demandant que la suppression de la taxe d’habitation fasse l’objet d’un dégrèvement », une piste qui n’a pas les faveurs de l’exécutif à ce jour… Or, pour le vice-président de l’AMF, le dégrèvement est la seul évolution qui permette d’assurer une compensation intégrale des montants équivalents à la taxe d’habitation, et ce surtout, dans le temps. « Ce que craignent les élus, c’est dans la durée : une loi de finance peut systématiquement décider que le coefficient est modifié, que la fraction de TVA est modifiée… ».

Le patron du CFL fait ainsi référence au coefficient qui s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de TH sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée. Quant à la TVA, il s’agit de la fraction que recevront intercommunalités et départements pour compenser les pertes de recettes, comme cela se fait déjà depuis trois ans pour les régions.

En regard, Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ». Mais le scepticisme reste palpable chez les élus lcoaux et leurs associations : « Outre la complexité du mécanisme correcteur pour le contribuable et les élus qui devront rendre compte, c’est le manque de visibilité et de garanties pour les prochaines années qui pose question, soulignent les Petites villes. L’APVF s’inquiète, en effet, du montant de la compensation de TH et de certaines restrictions portées à la liberté de modifier les taux et l’assiette de leurs impôts pendant la période transitoire ; elles pourraient représenter une perte de ressource importante sans garantie de compensation ».

Surcompensation confirmée pour 7 600 communes

A noter enfin que, comme annoncé par Edouard Philippe au Assises des petites villes le 19 septembre à Uzès, puis de nouveau par le Premier ministre au congrès des Maires ruraux le lendemain, le surplus de taxe foncière que pourrait conserver un certain nombre de communes surcompensées – 7 600 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants – sera plafonné à 10 000 euros.

 

Révision des valeurs locatives : un horizon très lointain

Serpent de mer des finances locales, la révision des valeurs locatives cadastrales ferait l’objet d’un travail « après les municipales » pour une réforme… « à l’horizon 2023, évoquée comme date butoir » par les ministres Gourault et Dussopt, a relaté André Laignel à l’issue du CFL. « Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026 », complète Bercy.

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