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Révision constitutionnelle 29/08/2019

Réforme des institutions : vers une impasse politique malgré une nouvelle mouture des textes

par Aurélien Hélias
Nicole Belloubet, nouvelle ministre de la Justice, auditionnée au Sénat le 27 juin. © Sénat

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté le 28 août en conseil des ministres trois projets de loi de réforme des institutions, après deux ans de discussion entre exécutif et Sénat. Mais malgré quelques gestes du Gouvernement sur la diminution du nombre de parlementaires ou la limitation du cumul dans le temps, la Haute chambre restera difficile à convaincre. Le détail des pierres d'achoppement.

La réduction du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique réduit de 25 % le nombre total de parlementaires, soit 433 députés contre 577 actuellement, et 261 sénateurs contre 348 à ce jour. « Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé », insiste le ministère de la Justice pour assurer que l’équilibre des forces reste inchangé. Mais cela ne devrait pas empêcher la majorité actuelle au Sénat de continuer à s’opposer à une telle coupe, d’autant que cette mesure « nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières », précise le texte. Une renouvellement intégral dont les membres de la Haute chambre ne veulent pas.

20 % de députés élus à la proportionnelle

20 % des effectifs des députés – alors que le chiffre de 25 % avait un temps était évoqué – seraient élus à la proportionnelle. « Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France : listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés », précise la Place Vendôme.

Un pas suffisant ? Rien n’est mois sûr car sur ce sujet également, le Sénat se montre guère enthousiaste, même s’il s’agit de coupes au sein de l’autre assemblée parlementaire. Les sénateurs opposés à la proportionnelle invoquent tout autant le risque d’instabilité institutionnelle que la diminution concomitante du nombre de députés élus dans le cadre de circonscriptions départementales, gages selon eux de la bonne représentativité des territoires. 

Pas plus de trois mandats identiques successifs

Les élus membres d’un exécutif local, collectivité ou intercommunalité, ne pourraient plus cumuler dans le temps plus de trois mandats identiques successifs; « à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’EPCI à fiscalité propre », prend soin de préciser le ministère. Mais, même en « épargnant » les petites communes et en ne faisant débuter le décompte des mandat successifs qu’à partir du mandat aujourd’hui endossé par l’élu, la mesure se heurte aux sénateurs et à leur président Gérard Larcher. 

Un accès au référendum élargi

Le seuil de déclenchement du référendum d’initiative partagée (RIP) serait abaissé. Il pourra être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de citoyens actuellement. Appelant à ne pas fragiliser la démocratie représentative, le groupe de travail sénatorial sur la révision constitutionnelle avait fait part le 20 mars de sa préférence pour l’abaissement de moitié les seuils requis pour enclencher la procédure et la création d’une nouvelle procédure initiée directement par les citoyens en inversant les phases de recueil des soutiens.

Une date d’examen qui reste à définir 

Autre interrogation : quand les trois projets de lois seront-ils examinés par le Parlement ? Là aussi, un certain flou demeure puisque l’exécutif invoque autant l’embouteillage actuel de textes à l’ordre du jour de chacune des deux assemblées – « la rentrée parlementaire est extrêmement chargée » a souligné Nicole Belloubet – que la nécessité d’avoir un feu vert de principe du Sénat, notamment sur les grandes lignes de la réforme avant de l’inscrire au menu des parlementaires. Or, même le retrait des dispositions relatives au fonctionnement des deux assemblées ne suffira pas, de l’aveu même de la ministre, à emporter l’accord du Palais du Luxembourg. « Il n’est pas utile d’inscrire ce texte à l’agenda parlementaire tant que nous sommes pas certain de pouvoir obtenir un accord global, a ainsi déclaré la Garde des Sceaux lors du compte-rendu du conseil des ministres. Nous ne sommes pas au bout des échanges que nous pouvons avoir sur les projets de loi organique et ordinaire », a-t-elle toutefois espéré. 

« Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui peut être ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre en 2020 », en référence aux élections sénatoriales de septembre 2020, avait pour sa part laissé planer le Premier ministre lui-même le 12 juin, lors de sa déclaration de politique générale. A suivre… 

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  1. M. Larcher est un élu de poids. C’est un homme important qui a réussi à se maintenir à de hautes fonctions durant un e longue période.
    mais comme c’est le cas pour tout élu, on peut se demander s’il n’est pas en train de faire le mandat de trop!
    N’oublions pas la crise des gilets jaunes et leur demande de mettre un terme aux méthodes actuelles qui sont dignes (comme le soulignait récemment un ancien diplomate américain en poste au début des années 2000) de l’ancien régime.
    J’aurais tendance à dire que les propositions actuelles ne vont pas assez loin. Il faut réduire de manière encore plus importante le nombre de députés et de sénateurs. Mettre en place l’élection proportionnelle pour au moins 30% des députés et réserver une part proportionnelle aux votes blancs. Ainsi on inciterait les citoyens à voter puisqu’en votant blanc des élus seraient tirés au sort dans les différentes listes présentes.

    Enfin quel est ce système où les personnes concernées décident de mettre en place des mesures les concernant? comme c’est le cas pour les retraites des députés et sénateurs et autres points auxquels eux seuls ont droit!

    Je ne suis pas un gilet jaune. Mais si rien ne change, qui sait ce que je ferai?

  2. Charité bien ordonnée commence par sois-même…
    A vouloir demander des efforts à tous les Français qu’ils commencent à montrer l’exemple et que tout le monde soit logé à la même enseigne :
    - notamment pour les retraites de nos élus,
    - les privilèges de nos élus et ancien élus,
    - y compris nos anciens présidents qui n’ont jamais été dans le besoin !

  3. Bonjour
    25% c’est insuffisant, il fallait maintenir au moins 30 %.
    Par ailleurs il y a lieu de supprimer les indemnités de fonction pour une majorité
    de conseillers départementaux et régionaux qui ne son pas à temps plein et remplacer cette indemnité par des jetons de présence . Si le gouvernement veut réformer il faut commencer par le haut et ainsi montrer l’exemple.

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