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Traitement des déchets 30/03/2020

Qui a la charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

par La Rédaction
Déchets sauvages © Adobe

Le conseil départemental, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Explications.

 A qui incombe la charge d’un « dépôt sauvage d’ordures et de pneus usagés sur l’emprise d’une route départementale hors agglomération » ? La police municipale ou le conseil départemental ?, a récemment interrogé la sénatrice de Moselle Christine Herzog. En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle tout d’abord que « l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire ». Le département a donc l’obligation d’entretenir son domaine public routier (art. L. 111-1 du code de la voirie routière), de même que sont à sa charge « les dépenses liées à la construction, l’aménagement et l’entretien des routes départementales ». (art. L. 131-2 du même code et art. L. 3321-1 du CGCT).

Toutefois, l’art. L. 3221-4 du CGCT fait autant référence au patron de l’exécutif départemental qu’à celui de l’exécutif communal : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code. » L’art. L. 2213-1 du CGCT complète : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal. »

Conséquence : « Concernant les routes départementales hors agglomération, le maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Le premier magistrat communal n’a donc aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l’enlèvement des dépôts effectués sur l’emprise d’une route départementale située hors agglomération », tranche le ministère.

Références

  • Réponse à Christine Herzog, n° 9260, JO Sénat du 18 avril 2019
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