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Logement 10/09/2019

Le nouveau système de décote du foncier public

par Auteur associé
Le projet de loi sur les professions réglementées devrait aussi comporter des mesures de simplification du droit de l'urbanisme. © Flick-CC-L.Marzloff

Le dispositif de décote s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du foncier public visant à développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Il permet la cession d’un terrain de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, appartenant à leur domaine privé, à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Décryptage d’un dispositif récemment rénové.

Par Barbara Rivoire, Avocat Associé, SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associés 

1 - Principe et conditions du dispositif

L’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », est venu simplifier le dispositif de décote existant au regard des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Les nouvelles modalités du système permettent ainsi de faciliter le montage de projets urbains combinant logements, commerces et activités et de favoriser une mixité d’usage dans le sens d’une ville durable et inclusive. Elles élargissent son périmètre à la cession de foncier public pour réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire. Un dispositif rénové Enfin, elles conditionnent la cession avec décote à un engagement à livrer les logemen ...

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