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Campagnes électorales 26/06/2019

Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

par La Rédaction
Panneaux affichage électoral © Adobe

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.

 Un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux dernières élections législatives a précisé que le remboursement aux candidats les frais de collage des affiches électorales ne serait effectué que si le prestataire est une « entreprise professionnelle », excluant un parti politique ou une association. « Une tentative du même type avait déjà été effectuée dans les années 1990 et la décision correspondante attaquée par un candidat du département de la Moselle, relève son sénateur Jean-Louis Masson. Le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter au code électoral des contraintes ou des exigences qui n’étaient pas prévues par celui-ci ».

Face à cette jurisprudence, le sénateur juge surprenant « que le ministère de l’Intérieur tente une nouvelle fois de passer outre. » Dans sa réponse, la Place Beauvau acte bien que l’art. R. 39 du code électoral mentionne, au titre des dépenses de propagande remboursées aux candidats « les frais d’impression […] des affiches électorales [et] les frais d’affichage [...] sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies ». Sur quelles bases ? « Sur pièces justificatives constituées en pratique par la production de factures émanant […] d’imprimeurs ou d’afficheurs, dans la limite d’un tarif maximal ».

La Place Beauvau et Bercy ont pris la main sur les préfectures

Or, l’art. R. 39 précise, depuis une loi de 2013, « que les tarifs maxima de remboursement seront établis non plus par un arrêté préfectoral mais par arrêté conjoint » des ministres de l’Intérieur et de l’Economie. Et l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, pris pour son application, prévoit, « comme les arrêtés intervenus successivement à chaque échéance électorale depuis les municipales de mars 2014, que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement des frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Ainsi, le candidat peut recourir à des bénévoles ou militants, mais si cette prestation n’a pas engendré de facturation, elle n’ouvre pas droit à remboursement », prévient l’exécutif.

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