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Services publics 31/05/2019

La Cour des comptes veut renforcer le « droit pour les élus d’interpeller leur SEM »

par Isabelle Jarjaille
L’oeil sur les comptes © Flickr-CC-A.Melin

La Cour des comptes a publié un rapport d'enquête alertant sur le fonctionnement "en roue libre" de certaines Sociétés d'économie mixte (SEM) gérant des services publics locaux. Elles feraient courir d'importants risques financiers et juridiques aux collectivités et à leurs contribuables. Jean-Michel Thornary, conseiller maître à la Cour des comptes, propose de renforcer le pouvoir de contrôle des élus et élues à l'égard de ces sociétés de droit privés fonctionnant avec de l'argent public.

83 rapports de Chambres régionales des comptes, examinant en détail la situation de 10% des Sociétés d’économie mixte aujourd’hui actives en France. C’est le riche matériau sur lequel se sont reposés Jean-Michel Thornary et la Cour des Comptes pour bâtir un rapport d’enquête détonnant. Conclusion : certaines SEM ne justifieraient pas suffisamment leurs décisions auprès de leurs élus-actionnaires. Les collectivités n’exerceraient pas un contrôle suffisamment rigoureux des entreprises dans lesquelles elles investissent de l’argent public. Interview.

Quel est le premier risque juridique que la Cour et les Chambres régionales des comptes ont identifié concernant les liens entre collectivités et Sociétés d’économie mixte (Sem) ?

Jean-Michel Thornary : « Avec la réorganisation des compétences consécutive aux récentes lois de décentralisation (Maptam et NOTRe), certaines collectivités se retrouvaient actionnaires de SEM dont l’objet d’activité ne correspondait plus à une de leurs compétences exercées. Ce qui est en contradiction avec la loi de 1983, et ce qui a été rappelé par l’arrêt Semarap du Conseil d’État en novembre 2018. En 2017, plus de la moitié des collectivités locales actionnaires de Sem étaient dans ce cas, se trouvaient donc en situation d’irrégularités.

La réaction des parlementaires a permis de clarifier la situation avec l’adoption de la loi du 9 mai 2019. Avec cette loi, la question de l’actionnariat a été réglée mais les risques induit par la pluriactivité des Sem, la filialisation et le défaut d’information des élus sont toujours là.

Quels sont les risques lorsqu’une Sem crée des filiales ?

L’essentiel des actes d’une Sem, et plus globalement des décisions, doivent être présentés aux assemblées délibérantes des collectivités actionnaires. Ce n’est pas le cas des filiales et sous-filiales, qui n’ont pas les mêmes contraintes juridiques que la société mère. Résultat : plus le nombre de filiales augmente, moins les élus ont de visibilité sur ce qu’il s’y passe.

Par contre, la Sem mère conserve bien les risques financiers si une des filiales se retrouve en difficulté ! Il y a donc un risque financier porté par les collectivités actionnaires sur des activités dont les élus ne savent rien.

C’est le principe même de la multi-activité que met en cause la Cour des comptes ?

Non, il n’y a pas de problème de principe. Au départ les Sem étaient prévues pour avoir plusieurs activités mais elles devaient être complémentaires, sous le contrôle du juge administratif. Or, certaines Sem utilisent ce principe pour avoir une complémentarité financière. Quand on finance volontairement une activité structurellement déficitaire par la création d’une activité structurellement bénéficiaire, on est au-delà de l’esprit de la loi de 1983. Surtout si cela induit un surcoût pour le contribuable, qui finance parfois un service qui ne le concerne pas, lorsque la Sem et ses filiales couvrent des territoires différents.

Dans ce cas-là, le risque devient effectivement politique. Existe-t-il des pistes permettant de de sécuriser les collectivités actionnaires et leurs élus ?

Il faudrait enrichir rapidement le rapport du mandataire. Aujourd’hui, il est traité en deux minutes en assemblée délibérante et ne permet pas aux élus et élues de connaître précisément ce qu’il se passe dans leur Sem.

Lorsqu’il n’y a qu’un élu représentant la collectivité au sein de la société, tout est fonction de la qualité des informations qui sont remontées par ce représentant. Il faut poser des éléments obligatoires : information sur les investissements, sur les filiales, bref sur tout ce qui peut induire un risque pour l’actionnaire public. Et instaurer un débat obligatoire sur ce rapport en assemblée.

De plus, il me semble nécessaire élargir le droit pour les élus d’interpeller directement la direction de la Sem. Aujourd’hui, seul le représentant de la collectivité peut le faire. Par conséquent l’opposition, ou n’importe quel élu qui souhaiterait en savoir plus, n’a aucun recours.

Vos recommandations sont-elles bien accueillies par les acteurs locaux ?

Tous nos interlocuteurs sont d’accord pour dire qu’il faut sécuriser l’actionnariat des collectivités. La fédération des entreprises publiques locales travaille sur la rédaction d’un livre blanc allant dans ce sens. Ensuite, ce sera au législateur de s’emparer du sujet pour lancer une grande loi de refonte des Sem. Près de 40 ans après la première loi, on peut tout de même bien faire quelque chose ! »

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