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Mobilités 16/05/2019

Stationnement payant décentralisé : retour sur quinze mois de jurisprudence

par Auteur associé
voitures-gares-stationnement © Phovoir

Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et propriétaire du véhicule, clémence à l’égard des conducteurs handicapés , mais sévérité face au paiement minoré... Ce qu’il faut retenir.

Par Jean-Alexandre Cano et Laetitia  Girard, avocats à la cour, cabinet Claisse & Associés

1 - Une juridiction compétente à trois niveaux

Depuis le 1er janvier 2018, plus de 100 000 recours ont été enregistrés par la récente Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Un an après sa création, elle est déjà devenue la « première juridiction administrative » en termes de dossiers enregistrés. Paris et Marseille, leaders des recours Près de 30 % des recours concernent la ville de Paris, 10 % Marseille, 3 % Bordeaux. L’essentiel de l’activité de la juridiction se fait « en chambre », le principe étant l’instruction entièrement écrite (pour l’essentiel sans contradictoire donc sans communication à la collectivité) avec une décision prise par le président de la juridiction statuant seul, l’audience en formation collégiale é ...

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