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Aéroports de Paris 09/05/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel au référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP

par Aurélien Hélias
Aéroport Charles-de-Gaulle, Roissy - Aéroports de Paris © Adobe/Pavel Losevsky

La Rue de Montpensier a validé ce 9 mai la proposition de loi affirmant" le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris". Reste désormais à recueillir plus de 4,7 millions de voix pour déclencher a minima l'examen du texte dans les 6 mois, avant un hypothétique référendum.

Et de deux étapes de remplies sur quatre… Après avoir réuni plus de 200 signatures de parlementaires – il en fallait 185, soit un cinquième du nombre total de parlementaires -, la proposition de loi pour un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de paris (ADP), actée par la loi Pacte, vient de franchir l’examen du Conseil constitutionnel. 

Pour octroyer son feu vert, la Rue de Montpensier acte tout d’abord que le texte relève bien d’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution détaillant ce « RIP » : « Le président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Or, pour le juge constitutionnel, « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent le caractère d’un service public national » et portent donc bien « sur la politique économique de la Nation ».

ADP, un service public national ? 

Autre condition validée : le texte « n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Et aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans », confirme le Conseil constitutionnel.

Enfin, les juges estiment que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » et qu’il revient donc bien au législateur de déterminer si l’activité d’ADP doit être érigée en service public national, objet de la proposition de loi multipartite.

4,7 millions de paraphes à réunir en neuf mois

La proposition de loi de RIP ainsi validée, s’engage la troisième étape : l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs au texte, qui devra intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de cette décision du juge constitutionnel. « Le nombre de soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396 », soit exactement 10 % du corps électoral comme le veut l’article 11 de la Constitution (alinéa 3).

La loi organique du 6 décembre 2013 qui organise la procédure du « RIP » prévoit une période de recueil des signatures de neuf mois. « Des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi […] par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats », précise même l’article 6 du texte.

Un référendum qui n’aura rien d’automatique

Si ces quelque 4,7 millions de paraphes sont réunis, le référendum n’aura pour autant pas lieu automatiquement : ce n’est que si « si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique [que] le président de la République la soumet au référendum », détaille la loi fondamentale. Un parcours du combattant qu’Emmanuel Macron a assuré vouloir faciliter à l’avenir en permettant le déclenchement d’un RIP dès un million de signatures de citoyens réunies. Un abaissement du seuil qui, même s’il était voté dans les prochains, ne pourra toutefois pas s’appliquer au texte sur Aéroports de Paris.

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