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Protection des données 30/04/2019

Téléservices locaux et protection de la vie privée

par Auteur associé
service public numerique © Ville de Massy

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, la Cnil rappelle les bonnes pratiques indispensables pour le développement par les collectivités locales de téléservices en conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD).

Par Lorena Gonzalez, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, direction de l'information, Cnil

1 - Qu’est-ce qu’un téléservice ?

L’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives définit le téléservice comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Un téléservice constitue le « guichet d’accueil » numérique proposé par une collectivité permettant aux usagers d’accomplir certaines démarches ou formalités administratives : demande de permis de construire, inscription au ramassage scolaire, demande de logement social, demande de pièces extraites de l’état civil, etc.). Le bul ...

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