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La perle juridique 25/04/2019

Quand un local syndical sème la zizanie avec la mairie

par Aurélien Hélias
Syndicats

Les syndicats peuvent-ils prétendre à être «hebergés » gratuitement par la commune ? Aucune obligation : tout est affaire d’historique, et surtout, d’égalité de traitement entre organisations syndicales, comme l’a montré un récent jugement de la cour d’appel de Versailles donnant tort à la ville de Châteauroux dans l’affaire - sans fin - de la Maison des syndicats Louise-Michel.

Est-ce l’épilogue du long feuilleton qui voit s’opposer la mairie de Châteauroux à trois des syndicats locaux ? Rien n’est moins sûr, alors que cette histoire de loyer impayé (ou indûment réclamé, selon le point de vue) dure depuis maintenant quinze ans. Tout débute fin 2003 quand le maire de l’époque juge qu’il est temps de demander à la CGT, à la CFDT et FO, locataires de la Maison Louise-Michel, de s’acquitter d’un loyer mensuel de 4 951 euros et des charges en eau, électricité et chauffage de ce bâtiment municipal. Refus des trois syndicats qui se voient alors assigner en justice par la mairie dès 2004. Le début d’une longue procédure faite d’une première décision d’abord favorable à la mairie, au titre d’une occupation syndicale des locaux « sans droit ni titre » (TGI Châteauroux, 24 juin 2008). Puis d’une deuxième, prenant fait et cause pour ces organisations syndicales qui, « exerçant une activité reconnue d’intérêt gén ...

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