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Accès aux soins 26/03/2019

« La concertation » avec les élus locaux inscrite dans le projet de loi santé

par Catherine Maisonneuve
Organisation de la santé, électrocardiogramme des territoires © Fotolia

Les députés ont adopté une nouvelle disposition qui organise l’information des élus locaux sur la mise en œuvre des projets régionaux de santé. En revanche ils ont rejeté deux mesures de lutte contre les déserts médicaux et ont ferraillé sur la question des certificats de décès.

Cet article fait partie du dossier:

La santé, une mission nouvelle pour les collectivités territoriales

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Les députés vont voter le 26 mars le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont ils ont achevé l’examen en première lecture le 23 mars. Grâce à un amendement du Modem adopté sans encombre le 21 mars, les élus locaux vont enfin avoir une meilleure visibilité sur ce que font les agences régionales de santé (ARS) sur leur territoire.

Structurer un « espace de dialogue »

Défendu par Cyrille Isaac-Sibille (Rhône), il inscrit « la concertation avec les élus » dans le code de la santé publique via un nouvel article L1435-15. Cet amendement dispose que l’ARS devra, dans chaque département et au moins une fois par an, présenter aux élus le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre de santé : députés et sénateurs du département, représentants du conseil régional et du conseil départemental, présidents des EPCI à fiscalité propre et aux moins cinq maires désignés par leur association départementale. La présentation donnera « lieu à débat ».

C’est un peu une surprise, car cet amendement et un amendement 426 identique du groupe LREM avaient été repoussés en commission des affaires sociales. Mais en séance, Agnès Buzyn s’est déclarée, elle, favorable « à ce que l’on structure cet espace de dialogue ». Pour la ministre des Solidarités et de la Santé cela rassurera tout le monde et évitera « certains non-dits, arrière-pensées ou insatisfactions ». Quasi seul à intervenir, Jean Claude Lecoq, député communiste de Seine-Maritime, a évoqué la situation dans son département où des discussions existent avec la directrice générale de l’ARS mais qui ne relèvent pas du partage « car il n’y a ni coconstruction ni cogestion ».

Pas de stage obligatoire dans un désert médical pour les futurs médecins

En revanche, la discordance avec la commission, y compris au sein de la majorité, s’est traduite par le rejet en séance de deux amendements votés quelques jours auparavant : il n’y aura pas de stage obligatoire dans un désert médical pour les futurs médecins (ex-amendement LREM) et les caisses d’assurance-maladie n’auront pas à désigner d’office un médecin traitant pour les patient sans (LR).

Lire la suite sur le site de la Gazette des communes

« Le texte tel qu’adopté par les députés n’est pas à la hauteur du défi posé par la désertification médicale », a pour sa part réagi l’association des petites villes de France (APVF). « Le Gouvernement continue à s’opposer à toute mesure visant à instaurer une forme de régulation de l’installation des médecins, malgré le dépôt de nombreux amendements en ce sens, y compris de la part de députés de la majorité. Qu’il s’agisse d’imposer aux médecins libéraux un stage ou une période d’exercice obligatoire en zone sous-dotée, de créer un droit opposable au médecin traitant ou de soumettre les modalités d’installation des médecins libéraux à une forme de conventionnement avec l’assurance maladie (à l’image du conventionnement sélectif applicable aux infirmiers libéraux), le Gouvernement refuse toute mesure qui ne relèverait pas de la simple incitation », regrette l’association d’élus.  Qui appelle les députés « à mettre de côté tout dogmatisme sur le sujet de la régulation » et mise désormais sur l’examen par le Sénat pour « corriger le tir ».

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