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Fonction publique territoriale 14/02/2019

Plus de contractuels, plus d’heures travaillées… et un peu de rémunération au mérite

par Emilie Denètre
Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics © V. Vincenzo

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a présenté à la presse le 14 février son projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit notamment d’accroître les possibilités d’avoir recours aux contractuels, et ce dans toutes les catégories. Le texte, qui pourrait être adopté avant l’été, entend également mettre fin aux régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures.

Après une année de concertation et d’échanges (« environ 50 réunions ») avec les neuf organisations syndicales de la fonction publique, les représentants des collectivités locales, et les employeurs hospitaliers, le gouvernement entre désormais dans la phase de « présentation » de son projet de loi. Les maires-employeurs seront notamment concernés par le titre 2 de ce texte intitulé : « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » ainsi que par le titre 3 « Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ».

Accroître les recours aux contractuels

« Nous voulons renforcer les leviers managériaux à la disposition des employeurs publics en leur permettant de recruter de manière plus diverse, en ayant notamment recours plus facilement aux contractuels » a expliqué le secrétaire d’État devant la presse. L’article 7 du projet de loi prévoit ainsi que « les employeurs publics auront désormais la possibilité de recruter par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique et non plus seulement de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ». Il s’agit ici de compétences techniques spécialisées ou nouvelles, mais aussi en cas d’échec de recrutement d’un titulaire.

« On peut imaginer des contrats de mission, ou des contrats sur des métiers sous tension dans la fonction publique, mais aussi répondre à des questions d’attractivité des territoires avec des recrutement locaux » a précisé Olivier Dussopt, qui a reconnu que cette mesure s’inspirait des contrats de chantier ayant cours dans le privé. « Mais pourquoi ne devrait-on pas s’inspirer de ce qui marche dans le privé tout en restant dans le statut ? » interroge l’ancien député-maire (PS) d’Annonay, « mais si nous demandons au secteur privé d’être exemplaire, alors le secteur public doit l’être également ».

Fin des régimes dérogatoires et rémunérations au mérite

En ligne de mire ici : la fin des régimes dérogatoires. Visés par l’article 17 du projet de loi, les régimes dérogatoires « à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001 » seraient ainsi supprimés. Les collectivités concernées seront donc appelées à redéfinir « par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail » explicite Bercy, avec un délai d’un an « après le renouvellement des assemblées délibérantes », soit 2021 pour le bloc communal.

Quant à la rémunération dite « au mérite », Olivier Dussopt a évoqué « la prudence » du gouvernement, notamment suite aux remontées des organisations syndicales qui craignaient que cela puisse modifier la structure de rémunération des agents publics et ce « quelques mois avant la réforme des retraites ». Ainsi, si le texte présenté permet effectivement d’introduire « une part variable » dans la rémunération des contractuels et la création « d’accord d’intéressement dans la fonction publique hospitalière », il n’entend pas « généraliser la part variable », estimant en effet que cette question devait être traitée en lien avec la réformes des retraites ».

Le secrétaire d’État espère un vote du projet de loi avant l’été. De possibles « intégrations » d’éléments issus du Grand débat national seraient possibles au cours du débat parlementaire. 

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