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Décentralisation 11/02/2019

La Bretagne ouvre la voie de la différenciation territoriale avant la révision constitutionnelle

par La rédaction
Edouard Philippe et Loïg Chesnais-Girard signent le pacte pour le Bretagne le 8 février à Rennes © twitter @LoigCG

En signant le 8 février un contrat d’action publique pour la Bretagne, le Premier ministre Edouard Philippe et le président du conseil régional de Bretagne, Loïg Chesnais-Girard s’engagent sur la voie de la différenciation, avant même que celle-ci ne soit introduite dans la Constitution. Si les calendriers politique et électoral, dans la foulée du grand débat et des européennes, le permettent...

Tout est parti de la décision gouvernementale d’abandonner le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), il y a un an. L’Etat s’est alors engagé à accompagner les conseils régionaux des Pays de la Loire et de Bretagne dans le cadre d’une contractualisation.

Conséquence : Edouard Philippe a signé le février 2019 un « contrat pour l’action publique pour la Bretagne » avec Loïg Chesnais-Girard, président de la collectivité bretonne. Ce document est destiné à concrétiser les promesses d’Emmanuel Macron, huit mois auparavant à Quimper, de faire de la Bretagne « le laboratoire de l’innovation et de l’action publique de demain » ; il engage la différenciation dans les domaines de la transition écologique et énergétique, l’aménagement du territoire, la maritimité, l’économie agricole et agro-alimentaire, le tourisme, la culture et les langues régionales.

La réforme des institutions en vue

Le Premier Ministre a posé quatre justifications à cette expérience bretonne : la volonté des élus bretons, leur expérience avec le Pacte d’avenir de 2013, une culture de la concertation qui a « le mérite de produire du consensus et des résultats » et une forte demande de déconcentration des services de l’Etat.

Sur le volet accessibilité, la région qui a investi un milliard d’euros en dix ans sur la ligne à grande vitesse obtient que l’Etat garantisse une desserte TGV jusqu’à Brest et Kemper jusqu’en 2027 au lieu de 2022, mettant la péninsule à l’abri des aléas de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. L’Etat apportera aussi un concours financier à la ligne aérienne Orly-Quimper et demandera à la Commission européenne la mise en place d’une Obligation de service public sur ce service aérien.

De l’action publique aux langues régionales

Côté action publique, l’ambition est de préfigurer ce que serait le droit à la différenciation qu’introduirait la réforme constitutionnelle.

Côté langues régionales, alors que le ministère public s’est pourvu en Cassation dans l’affaire du tilde, l’Etat va « engager une réflexion » sur le sujet afin de permettre d’orthographier les prénoms en breton.

Le détail du « contrat pour l’action publique pour la Bretagne » décrypté par la Gazette des Communes

 

Mercredi 13 février, le président de la délégation aux collectivités, Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers) et Arnaud Viala (LR, Aveyron), co-rapporteurs, dévoileront les conclusions de leur du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation. des travaux qui devraient nourrir les débats sur la prochaine révision constitutionnelle. Le 9 mai dernier, le duo parlementaire avait déjà fait un point d’étape sur ses travaux et ses cinq propositions pour faciliter les expérimentations des collectivités.

Reste que le calendrier de discussion des trois projets de loi dont celui portant la révision constitutionnelle est plus qu’incertain, entre grand débat national jusqu’au 15 mars et élections européennes de fin mai qui pourraient se voir adjoindre un référendum…

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