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Marchés publics 28/03/2019

De l’absence de responsabilité pénale des collectivités pour délit de favoritisme

par Auteur associé
Marchés publics : déjouez les pièges ! © Flickr-CC-JL.Zimmermann

De mi 2005 à fin 2017, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement. Puis un marché relatif à la réhabilitation d’une station d’épuration fin 2008. Les conditions d’attribution de ce marché étant contraires aux règles de la commande publique, le Sivom a été poursuivi pour délit de favoritisme et CEO pour complicité et recel de ce délit. La question qui se posait alors était de savoir si le Sivom, personne morale de droit public, pouvait être responsable pénalement des délits de favoritisme et de concussion.

Par Raphaëlle Chocron, avocate au barreau de Paris

Les faits 

Le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement de juin 2006 à décembre 2017. De juillet 2006 à juin 2008, CEO a perçu auprès des usagers une surtaxe pour un montant total de 220 650 euros correspondant au montant de 1 euro par md’eau usée collectée, alors même que pour cette période aucune délibération fixant le montant de cette surtaxe n’avait été prise par le Sivom. Le syndicat intercommunal a été poursuivi à ce titre pour délit de concussion et la société CEO pour complicité.Le Sivom de Vico-Coggia a aussi confié à la société CEO, le 24 novembre 2008, un marché ...

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