publicité

 

Réagir
Social / aménagement 16/02/2019

Accueil des gens du voyage : l’intercommunalité prend le dessus, les sanctions durcies

par Auteur associé
Gens du voyage © Flickr/ville d

Les intercommunalités sont désormais en première ligne pour la mise en œuvre des obligations légales s’agissant de l’accueil des gens du voyage, depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les installations illicites. Ce texte précise les compétences des EPCI à fiscalité propre et actualise la précédente loi du 5 juillet 2000.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1 - Le fait intercommunal incontestablement renforcé

La loi « Notre » avait déjà accompli un pas en avant dans le domaine des gens du voyage, en érigeant la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (elle l’était déjà pour les communautés urbaines et les métropoles depuis la loi « Notre » n°  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). La loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 r ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous