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Urbanisme 29/05/2019

L’occupation du domaine privé : quel juge saisir ?

par Auteur associé
Document d'urbanisme, plan de zonage © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Défini par opposition au domaine public, le domaine privé constitue une source importante de valorisation par les occupations privatives qu’il permet. Vu son intérêt financier, sa gestion ne s’analyse pas en une activité de service public, mais comme une véritable activité économique, justifiant sa soumission au droit privé. Pour autant, l’intérêt général qui s’y attache légitime le partage de son contentieux entre juridictions judiciaires et administratives.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au cabinet Oppidum Avocats

1 - Le principe de la saisine du juge judiciaire

Même si ce principe peut voir sa portée limitée, il est classique de considérer que le contentieux des occupations privatives du domaine privé relève des juridictions judiciaires, qu’il s’agisse des actes juridiques relatifs à l’occupation ou des litiges qui résultent de cette occupation. Le contentieux des actes juridiques relatifs à l’occupation L’utilisation privative d’une dépendance du domaine privé peut résulter d’un acte administratif unilatéral ou d’une convention d’occupation privative, avec un régime contentieux similaire même si se dessine une différence quant à l’attribution du contentieux relatif au refus d’accorder le titre. Autorisations d’occupation unilatérales. Les actes ...

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