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le projet de décret 10/01/2019

Le Défenseur des droits contre le fichier des mineurs étrangers isolés

par Aurélien Hélias
Mineurs étrangers isolés, enfance © P. Marais

Jacques Toubon remet en cause, sur la forme comme sur le fond, le décret d'application de la loi "immigration maîtrisée" créant un fichier biométrique des mineurs non accompagnés (MNA). Un fichier que doivent pourtant expérimenter en ce début 2019 - et attendent depuis longtemps - les départements.

Après le plaidoyer d’une dizaine d’associations, c’est le Défenseur des droits qui s’élève contre le projet de décret créant un fichier biométrique des mineurs non accompagnés (MNA). Prévu par l’article 51 de la loi pour une immigration maîtrisée, ce fichier « porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité » de ces personnes se disant mineures, critique Jacques Toubon.

En cause : « l’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes […] formalise le fait qu’ils sont considérés d’abord comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme de potentiels enfants en danger ». L’ex-ministre de la Justice critique tout autant le transfert systématique de toutes les données personnelles, « sensibles, des personnes évaluées majeures par le département, vers le fichier principal de gestion des étrangers ». L’information prévue à l’égard de la personne se disant MNA « apparait très insuffisante ».

A ces reproches de fond, le Défenseur des droits ajoute son scepticisme sur « l’efficacité du dispositif élaboré par le ministère de l’intérieur pour lutter contre le phénomène de réévaluation », car « même une décision judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département, prise après évaluation réalisée par un autre département, n’empêche pas le département de procéder délibérément à une nouvelle évaluation. Ainsi, la création d’un fichier biométrique, dont l’utilisation sera laissée à l’appréciation des départements, n’aura aucune incidence ». La seule solution pour lutter contre le « nomadisme administratif », selon lui, est « la nomination d’un administrateur ad hoc ou d’un tuteur provisoire ».

Pas de caractère définitif de la décision du président du département

Enfin, il regrette que la notion de fin d’évaluation prise en compte dans le projet de décret paraît renvoyer à la date de la décision du président de l’exécutif départemental, qui ne peut constituer une décision définitive. « En effet, la personne peut exercer un recours en saisissant le juge des enfants, puis le cas échéant faire appel de la décision de ce dernier devant la cour d’appel. » Jugeant ce projet de texte non amendable, Jacques Toubon appelle l’exécutif à revoir totalement sa copie. Et ce alors que plusieurs départements pilotes devaient tester le dispositif début 2019, avec l’assentiment de l’Assemblée des départements de France (ADF). 

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