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Energie 19/12/2018

« Les collectivités locales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky »

par Romain Gaspar
Le compteur Linky (jaune citron) © ERDF

Enedis (ex-ERDF) prévoit de remplacer 90 % des 35 millions de compteurs électriques d’ici 2021 par des compteurs Linky. Plusieurs centaines de communes s’y opposent par des délibérations ou des arrêtés. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a analysé la légalité et le pouvoir du maire pour s’opposer aux compteurs Linky. Directeur du département « énergie », Charles-Antoine Gautier analyse les conclusions de cette expertise et la marge de manœuvre, restreinte, des élus municipaux.

Les délibérations et arrêtés anti-Linky pris par les municipalités sont-ils légaux ?

Charles-Antoine Gautier : Tout dépend si la commune dispose de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique (AODE). Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré cette compétence, définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à un EPCI ou à un syndicat départemental d’énergie, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, la délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence. Sur la question de la légalité des arrêtés municipaux anti-Linky, le ministère rappelle encore une fois que le déploiement de ces compteurs communicants est une obligation légale, fondée par l’article L341-4 du code de l’énergie. Le Conseil d’ ...

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