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Réponses ministérielles 19/12/2018

Le secret des correspondances des élus locaux est-il garanti ?

par La rédaction

Oui, sauf missive « de fonction »... Pour répondre à cette question sensible, le ministère de l'Intérieur s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d’Etat remontant à 2004. Dans sa décision, le Palais-Royal « avait estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale ».

Une collectivité peut-elle procéder à l’ouverture des courriers nominatifs reçus par les élus sans avoir préalablement recueilli l’accord de leurs destinataires? Telle est la question posée par le sénateur (LR) Jean-Pierre Grand au ministère de l’Intérieur. « L’inviolabilité de la correspondance constitue une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l’article 9 du code civil, rappelle l’élu de l’Hérault. Or, «dans l’exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux sont amenés à recevoir nominativement des courriers à l’adresse de la collectivité territoriale ou de l’EPCI au sein duquel ils sont élus».

Dans sa réponse, la Place Beauvau s’appuie sur une jurisprudence du Conseil d’Etat vieille de quinze ans : la Haute juridiction s’était alors prononcée sur une note de service du DGS de l’époque de Drancy qui, en novembre 2003, ordonnait au service du courrier d’ouvrir systématiquement toutes les correspondances adressées aux adjoints au maire et à plusieurs conseillers municipaux.

Dans sa décision n° 263759 du 9 avril 2004, le Palais-Royal « avait estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale », rappelle le ministère. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fonction de leur catégorie, ni demander le consentement préalable des intéressés, et en l’absence de justification de circonstances particulières, « porte une atteinte grave et manifestement illicite au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus » locaux. Les courriers nominativement adressés aux élus « sont donc couverts par le secret de la correspondance. Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent être ouverts». Toutefois, « cette décision ne fait pas obstacle à l’ouverture de courriers destinés à des élus locaux à raison de leurs fonctions », précise le ministère de l’Intérieur.

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