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Logement 14/12/2018

La trêve hivernale, obstacle aux expulsions locatives et aux coupures d’énergie

par Auteur associé
sdf-princess-grenouille-@marcovdz © Flickr-Marco-vdz

La trêve hivernale est une mesure à caractère social permettant la suspension automatique de toute mesure d’expulsion pendant la période où les conditions climatiques sont les plus dures, dès lors que le relogement des intéressés dans des conditions respectant suffisamment l’unité et les besoins de la famille n’est pas assuré. Initialement instituée en matière d’expulsions locatives, elle a désormais, également, des incidences sur les coupures d’énergie.

Cet article fait partie du dossier:

L'hébergement des personnes sans abri

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Par Isabelle Béguin et Mélissa Goasdoué, avocats au Cabinet Oppidum Avocats

1 - La trêve hivernale et les expulsions

Initialement prévue par la pour s’étaler du 1er décembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, la période hivernale relative aux expulsions a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives notamment quant à sa durée. D’abord étendue au 1er novembre de chaque année, elle s’applique, depuis la loi « Alur » du 24 mars 2014, jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La période hivernale relative aux coupures d’énergie est alignée sur la même période depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Un sursis à l’exécution d’une expulsion La trêve hivernale constitue une exception légale au droit à l’exécution d’une décision de justice ...

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