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Mandat 27/11/2018

Peut-on évincer une personne extérieure participant à une commission municipale ?

par Auteur associé
Salle du conseil municipal à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) © Flickr-CC-A.Bachellier

... et, si oui, pour quelles raisons légales ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats, au regard du Code général des collectivités territoriales qui différencie clairement le fonctionnement du conseil municipal de ce lui des commissions municipales.

A la différence du conseil municipal, dont les séances sont obligatoirement publiques (art. L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales), les commissions municipales créées par le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-22 et qui sont « chargées d’étudier les questions soumises au conseil » ne sont pas visées par une telle règle. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la publicité des leurs séances, de sorte que, par principe, le public n’a pas le droit d’y accéder.

Conséquence : toute autre personne que les conseillers municipaux élus par le conseil municipal comme membres de la commission peut se voir demander de quitter la réunion par la personne qui la préside (à savoir le maire ou, en son absence, le vice-président élu en cette qualité par la commission lors de sa première réunion), sans qu’aucun motif ne soit nécessaire.

Prévoir le cas dans le règlement intérieur

Seules deux exceptions sont prévues :

  • d’une part, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir, entre autres règles de fonctionnement des commissions municipales, que leurs réunions seront publiques. Dans ce cas, chacun pourra y assister, à condition de ne pas troubler les débats, sous peine de se voir ordonner, pour ce motif, de quitter la réunion par le président de séance. 
  • D’autre part, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission (art. L. 2121-22), il peut prévoir la participation de conseillers municipaux de ses communes membres selon des modalités qu’il détermine.

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